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Législation visant à accélérer le versement des paiements dans le cadre de projets de construction en Ontario et en Saskatchewan
Ontario En 2015, le gouvernement de l’Ontario a procédé à un examen indépendant des lois de la construction de l’Ontario. À la suite de cet examen, un rapport intitulé Établir un juste équilibre – Rapport de l’Examen d’experts de la Loi...
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Projet pilote du conseil du trésor visant à favoriser l’accélération des paiements
Introduction En décembre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (« Loi »). La Loi comporte une multitude de mesures dont nous avions résumé...
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L’autonomie de l’entrepreneur sur un chantier de construction
Introduction Le contrat de construction est un contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur s’engage envers son client à réaliser un ouvrage moyennant une rémunération que ce dernier s’engage à lui payer en retour[1]. Le contrat d’entreprise se caractérise notamment par le libre...
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L’autorisation de contracter de l’AMF, une condition essentielle d’ordre public
Le journal de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec – Édition hiver 2019 Depuis le 2 novembre 2015, la Loi sur les contrats des organismes publics oblige toute entreprise souhaitant contracter avec un organisme visé par la Loi à obtenir une...
Extras and Back Charges: Alberta Court of Appeal Affirms tests in Impact Painting Ltd v Man-Shield (Alta) Construction Inc.
In February 2018’s edition of Breaking Ground, we reviewed the legal tests used to determine what will constitute a valid extra or back charge.[1] These issues were discussed in some detail in the Alberta Court of Queen’s Bench decision in...
L’abus de procédure : l’importance d’adopter une conduite raisonnable devant les tribunaux
Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de transparence et de rigueur dans leur gestion. Pour un organisme...
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Appel d’offres : le défaut de détenir les permis requis constitue une irrégularité majeure
Journal Constructo – 21 février 2019 Les documents d’appel d’offres exigent couramment comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires aux travaux...
Le CCDC présente le contrat de réalisation de projet intégrée
Un nouveau contrat type de construction, soit CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée, sera bientôt lancé par le CCDC[1]. Il s’agit d’un nouveau modèle de contrat visant les projets de construction. Ce contrat type permet aux maîtres...
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Entre l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage et le devoir de l’entrepreneur général de se renseigner, la ligne est mince
Journal Constructo – 31 janvier 2019 L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce concept a été interprété par les tribunaux...
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Avis de rappel aux propriétaires fonciers et locataires du Québec – Processus de révision administrative des évaluations foncières 2019-2021
Tous les trois ans, la valeur de votre propriété au Québec est évaluée et inscrite au rôle d’évaluation foncière par l’autorité évaluatrice compétente (l’ « Autorité »), selon le cycle d’évaluation auquel votre municipalité appartient. Cette évaluation triennale sert à...
