Limitation Periods and Liens: Saskatchewan Court of Appeal Provides Clarifications
A common misunderstanding with regard to builders’ liens is the belief that they require no further action once filed and remain on title until a debt is paid. This is not the case. A lien is not self-enforcing and does...
Owner Discretion in the Tendering Process
Lawsuits are often brought by the unsuccessful bidder on the basis that its tender bid should have been chosen but was not due to unfairness on the part of the party calling for bids (for simplicity, this latter party will...
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Comment réagir à une vérification fiscale?
Au tout début d’une nouvelle vérification fiscale entreprise soit par Revenu Québec (« RQ ») ou par l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC »), plusieurs contribuables ne savent pas exactement comment réagir pour que la vérification se déroule bien....
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4e édition de la Conférence Les Affaires sur les contrats publics le 22 janvier
Le 22 janvier dernier, nos avocats ont assisté à une importante journée conférence portant sur les récents changements législatifs en matière de contrats publics. Divers intervenants de l’industrie étaient rassemblés pour l’occasion, dont Me Denis Gallant, président-directeur général de l’Autorité...
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Montant de l’hypothèque de la construction : par quels coûts le bonifier ?
Journal Constructo – 6 décembre 2018 L’hypothèque légale de la construction confère une protection accrue aux créances des personnes impliquées dans la construction d’un immeuble. C’est un « super privilège » en ce qu’il permet aux entrepreneurs et sous-traitants d’être payés en...
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Obligation de résultat pour l’entrepreneur et bonne foi du cocontractant
Journal Constructo – 22 novembre 2018 Un peu plus d’un an après la décision rendue par la Cour d’appel dans Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc. [1] (ci-après « Talon Sebeq »), les tribunaux se sont prononcés une fois de plus...
Application of the Minimum Performance Principle in Determining Damages for Breach of Contract
The Court of Appeal for Ontario’s decision in Atos IT Solutions v Sapient Canada Inc.[1] highlights the utility of a termination for convenience clause in defining a breaching party’s minimum contractual obligation in the event of a wrongful termination for...
Prompt Payment Legislation For Construction Projects in Saskatchewan Introduced
Bill No. 152 An Act to amend The Builders’ Lien Act (the Bill) was brought forward by the Saskatchewan government on November 20, 2018. The Bill is expected to get a 2nd reading soon and should be finalized in the...
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Le BIM et l’avenir du contrat de construction
Journal Constructo – 25 octobre 2018 Au cours des dernières années, l’industrie de la construction a grandement réinventé ses pratiques d’affaires, logiciels et technologies. Le recours accru à la modélisation des données d’un bâtiment (plus connu sous le nom de...
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Les Frais d’expert
La loi prévoit que la partie qui succombe à un recours en justice peut avoir droit au remboursement de ses frais d’expertise. Les frais d’expert seront accordés par le tribunal si le rapport et le témoignage de l’expert ont été...
