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Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des entrepreneurs, de la carrière et des bétonnières (deuxième partie)
Journal Constructo – 12 mai 2020 Le mois dernier, notre collègue, Me Antoine Gamache, publiait la première partie de notre analyse de la décision phare récemment rendue par la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite [1]. Me Gamache traitait plus...
Do you know when your limitation period begins?
An analysis of the discoverability requirements under Saskatchewan’s Limitations Act Across Canada, limitation periods are provincially governed by limitations legislation. In Saskatchewan, The Limitations Act, SS 2004 (the “Act”) creates a general rule: a claimant must commence a proceeding within...
Owners’ set-off rights against Part B of the lien fund are contractual, not equitable
Recently the Alberta Court of Queen’s Bench clarified that contractual set-off is available to an owner as against Part B of a lien fund even if the set-off amounts are unrelated to work performed by subcontractors that have registered liens,...
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Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des professionnels (première partie)
Journal Constructo – 28 avril 2020 Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu une série d’arrêts quant aux dossiers de la première vague de ce qui est connu sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite [1]. Au...
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COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction – Santé et sécurité et suspension des travaux : possibles modifications aux documents contractuels et résiliation de contrat
Dans un récent article, nos collègues ont traité de divers impacts qu’aurait la pandémie sur les chantiers de construction au Québec. Ils ont traité de certaines clauses des contrat-types du CCDC[1] et de l’ACC[2], lesquels sont largement répandus dans l’industrie,...
Important clauses in construction contracts in light of COVID-19
The arrival of the full effects of COVID-19 to North America has provided a sobering reminder of why certain provisions are included in construction contracts. These provisions may not be ones that parties would focus on in ordinary times (as...
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Droit de préemption de la Ville de Montréal et logement social : une première série de 196 lots assujettis
Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser...
Reminder to Real Estate Owners and Tenants in Québec | 2020 Property Assessment Appeal Deadline: April 30, 2020
The value of your Quebec property is assessed every three (3) years by the relevant assessing authority. Based on this triennial assessment cycle, you will be required to pay property taxes for your property for the following three (3) years....
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Bureau des soumissions déposées du Québec : impacts des obligations de saine concurrence et d’effort sérieux pour fournir le meilleur prix sur la conformité d’une soumission
Dans l’arrêt Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau[1], la Cour d’appel s’est penchée sur la réclamation d’un entrepreneur soumissionnaire, ayant déposé une soumission par le truchement du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ »), pour récupérer les profits dont...
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Les prix unitaires dans le cadre d’un appel d’offres public : l’état de la jurisprudence
Journal Constructo – 24 mars 2020 Il n’est pas rare que les documents contractuels gouvernant un appel d’offres public contiennent des clauses encadrant les prix unitaires qui peuvent être offerts par les soumissionnaires. Par exemple, il est fréquent que les...
