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Des informations qu’une municipalité transmet sur sa réglementation peuvent-elles engager sa responsabilité ?
Journal Constructo – 20 février 2020 Il arrive parfois que dans le cadre d’un projet de construction, des échanges surviennent avec une municipalité relativement à la réglementation municipale applicable au projet, et ce, afin d’assurer sa conformité. D’emblée, il importe...
Payments and work changes in Integrated Project Delivery
This series continues our overview of the CCDC 30 Integrated Project Delivery (“IPD”) Contract. The first article explained the unique tools that Integrated Project Delivery contracts provide for realizing the full potential of Building Information Modeling (“BIM”) and other similar...
BC Supreme Court hears CBA legal challenge
The Supreme Court of British Columbia heard arguments from February 3 to 7, 2020 from a coalition of British Columbia’s largest construction associations (the “Coalition”) who are challenging the provincial government’s labour framework for the building of public infrastructure projects....
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Relations avec les villes : fin de la saga Octane c. Ville de Montréal
Journal l’Entrepreneur général – Édition hiver 2020 Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Octane Stratégie inc. c. Ville de Montréal [1]. Bien que cette affaire ne concerne pas directement le droit de...
The Obligation to Negotiate in Good Faith
“Negotiation means getting the best of your opponent” – Marvin Gaye When negotiating contracts, commercial actors are expected to vigorously pursue their own self-interests. Each party is entitled to maximize its own benefit and even seek its gain at the...
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Se faire payer par une ville même sans contrat : possible mais…
Journal Constructo – 5 décembre 2019 Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision fort pertinente où un fournisseur de services s’est fait octroyer le plein montant pour les travaux accomplis auprès d’une ville, et ce,...
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Importance du respect de la procédure prévue à la Loi sur l’Autorité des marchés publics
Journal Constructo – 14 novembre 2019 Dans la foulée du rapport de la Commission Charbonneau, l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») a été créée en décembre 2017. Le 25 mai 2019, le processus formel de plainte dans le cadre de...
Notice requirements in construction contracts
Introduction It is common for construction contracts to impose notice requirements on parties seeking to make claims in relation to the contract. Such clauses often impose multiple timelines on claimants, and state that noncompliance will invalidate the claim. Canadian courts...
When Courts will permit deviation from notice requirements
My last article explained that courts will generally enforce contractual notice requirements contained in construction contracts. This article will explore the circumstances in which courts have permitted claims to advance despite a lack of strict compliance with notice requirements. Constructive...
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Entrepreneurs généraux : assurez-vous de détenir toutes les catégories de licences nécessaires à la réalisation d’un contrat !
Journal Constructo – 22 octobre 2019 Lorsqu’ils soumissionnent en réponse à un appel d’offres, les entrepreneurs doivent s’assurer de détenir toutes les catégories de licences nécessaires à la réalisation du contrat. Sinon, leur soumission pourra valablement être rejetée par le...
