Case Comment – Golden Triangle Construction Management Inc v Nuwest Interior Systems Inc, 2019 ABQB 292
Introduction In Golden Triangle Construction Management Inc v Nuwest Interior Systems Inc, 2019 ABQB 292, Master Prowse considered whether paying security into court prevents a party from challenging the validity of an otherwise defective lien. Facts Golden Triangle Construction Management...
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L’astuce du bon négociateur
L’adage suivant est bien connu : « le pire règlement vaut le meilleur des procès ». Régler une mésentente procure plusieurs avantages, dont celui de limiter les risques et dépenses inhérents à un débat judiciaire et de poursuivre une relation commerciale. Comment parvenir...
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Appel d’offres : un prix unitaire trop bas justifie le rejet d’une soumission !
Journal Constructo – 28 mai 2019 Il est possible que ce titre vous soit familier. Notre chronique du 3 août 2017, rédigée par ma collègue Me Pierre-Louis, portait le titre suivant : « Appel d’offres : un prix unitaire trop bas...
Hypothèque légale de la construction : attention à l’insaisissabilité des biens destinés à l’utilité publique
Journal Constructo – 10 mai 2019 Introduction Lorsqu’un différend survient sur un chantier de construction, il n’est pas rare de voir des entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs se prévaloir de leur droit à l’hypothèque légale afin de garantir leur créance. Dans...
Limitation of Liability Clauses and Summary Disposition
In reasons dated April 1, 2019, a Master of the Alberta Court of Queen’s Bench summarily determined that a contractual limitation of liability clause served to limit the Plaintiff’s damages against a fire protection contractor to the cost of the...
Prompt Payment Passes
Contractors and subcontractors in Saskatchewan, whether involved in construction, mining, or other infrastructure projects, can rest a little easier when it comes to receiving timely payment on construction projects. On May 2, 2019, Bill 152 The Builders’ Lien (Prompt Payment)...
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Appel d’offres : retour sur l’obligation du donneur d’ouvrage de traiter tous les soumissionnaires sur un pied d’égalité
Journal Constructo – 25 avril 2019 Il est essentiel dans le cadre d’un appel d’offres que les soumissionnaires puissent s’attendre à ce que le donneur d’ouvrage applique les exigences de l’appel d’offres de façon égale à l’égard de chacun des...
Prompt payment in Saskatchewan and Ontario: Information you may not be aware of
Ontario In 2015, the Ontario government launched an independent review of Ontario’s construction laws resulting in a report entitled Striking the Balance – Expert Review of Ontario’s Construction Lien Act. Based on the recommendations in that report, Ontario amended, and...
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Le devoir du donneur d’ouvrage d’informer sur les risques d’un produit
Journal Constructo – 12 mars 2019 Dans cette affaire, le tribunal rappelle que le donneur d’ouvrage se doit de donner toute l’information déterminante relative aux travaux envisagés afin que les entrepreneurs soient en mesure d’évaluer correctement l’ampleur des risques de...
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Ne pas détenir les permis requis : une irrégularité
Journal Constructo – 21 février 2019 Les documents d’appel d’offres exigent souvent comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires possèdent les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires aux travaux devant...
