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L’autorisation de contracter de l’AMF, une condition essentielle d’ordre public
Le journal de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec – Édition hiver 2019 Depuis le 2 novembre 2015, la Loi sur les contrats des organismes publics oblige toute entreprise souhaitant contracter avec un organisme visé par la Loi à obtenir une...
Extras and Back Charges: Alberta Court of Appeal Affirms tests in Impact Painting Ltd v Man-Shield (Alta) Construction Inc.
In February 2018’s edition of Breaking Ground, we reviewed the legal tests used to determine what will constitute a valid extra or back charge.[1] These issues were discussed in some detail in the Alberta Court of Queen’s Bench decision in...
L’abus de procédure : l’importance d’adopter une conduite raisonnable devant les tribunaux
Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de transparence et de rigueur dans leur gestion. Pour un organisme...
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Appel d’offres : le défaut de détenir les permis requis constitue une irrégularité majeure
Journal Constructo – 21 février 2019 Les documents d’appel d’offres exigent couramment comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires aux travaux...
Le CCDC présente le contrat de réalisation de projet intégrée
Un nouveau contrat type de construction, soit CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée, sera bientôt lancé par le CCDC[1]. Il s’agit d’un nouveau modèle de contrat visant les projets de construction. Ce contrat type permet aux maîtres...
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Entre l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage et le devoir de l’entrepreneur général de se renseigner, la ligne est mince
Journal Constructo – 31 janvier 2019 L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce concept a été interprété par les tribunaux...
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Avis de rappel aux propriétaires fonciers et locataires du Québec – Processus de révision administrative des évaluations foncières 2019-2021
Tous les trois ans, la valeur de votre propriété au Québec est évaluée et inscrite au rôle d’évaluation foncière par l’autorité évaluatrice compétente (l’ « Autorité »), selon le cycle d’évaluation auquel votre municipalité appartient. Cette évaluation triennale sert à...
Limitation Periods and Liens: Saskatchewan Court of Appeal Provides Clarifications
A common misunderstanding with regard to builders’ liens is the belief that they require no further action once filed and remain on title until a debt is paid. This is not the case. A lien is not self-enforcing and does...
Owner Discretion in the Tendering Process
Lawsuits are often brought by the unsuccessful bidder on the basis that its tender bid should have been chosen but was not due to unfairness on the part of the party calling for bids (for simplicity, this latter party will...
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Comment réagir à une vérification fiscale?
Au tout début d’une nouvelle vérification fiscale entreprise soit par Revenu Québec (« RQ ») ou par l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC »), plusieurs contribuables ne savent pas exactement comment réagir pour que la vérification se déroule bien....
