Peut-on se faire rembourser ses frais d’avocats par la partie averse après avoir eu gain de cause?
On croit souvent à tort que les frais d’avocats engagés lors d’un procès seront remboursés par la partie adverse à la partie qui obtient gain de cause devant les tribunaux. En jargon juridique, l’expression « honoraires extrajudiciaires » est employée...
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Doit-on dénoncer à la caution des travaux additionnels ?
Journal Constructo – 17 août 2018 L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue. Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le sous-contractant est-il tenu d’expédier un nouvel avis...
Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : qualification juridique et conditions pour leur exécution en nature
Journal Constructo – Édition du 25 septembre 2018 Dans une décision rendue le 6 septembre 2018 [1], la Cour d’appel du Québec devait déterminer si des particuliers pouvaient exiger l’exécution en nature de contrats préliminaires intervenus avec un entrepreneur qui...
British Columbia Court of Appeal Provides Guidance on How the Holdback Obligation Applies to Direct Payment Arrangements
Introduction Holdback obligations are an integral part of every Builders Lien Act in Western Canada. The holdback is the statutorily mandated percentage of any payment made pursuant to a contract, or of the value of a contract, which the payor...
CCDC Introduces Integrated Project Delivery Contract
A new standard construction contract, called CCDC 30 — Integrated Project Delivery Contract, will soon be released by the CCDC[1] and introduces a new model of contract for construction projects. The standard form contract guides owners, architects, contractors and other...
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L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information particulière
Journal Constructo – 31 août 2018 Dans la décision 9148-0657 Québec c. EBC inc. [1] qu’elle a rendue récemment, la Cour rappelle que le soumissionnaire doit se renseigner en l’absence d’information particulière quant à la nature des conditions du site. En...
Georgetown Townhouse GP Ltd v Crystal Waters Plumbing Company Inc, 2018 ABQB 617
In Georgetown Townhouse GP Ltd v Crystal Waters Plumbing Company Inc, 2018 ABQB 617, Master Prowse addressed the question of whether a registered owner, that knows work is being done on its land but does not expressly request or agree...
When Does The Saskatchewan Builders’ Lien Act Apply in the Context of a Government Street or Highway Construction Project?
In PCL Construction Management Inc. v. Saskatoon, 2018 SKQB 119, Justice Currie confirmed that liens can be registered on government highway construction projects that (1) are not governed by The Highways and Transportation Act (the “HTA”) and (2) include a...
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L’effet relatif des contrats : restriction importante aux recours d’un sous-sous-traitant cherchant à obtenir paiement
Journal Constructo – 29 mai 2018 Le 7 mai dernier, dans l’affaire Hydro-Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des contrats faisant en sorte que, sauf...
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Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter ?
Journal Constructo – 8 juin 2018 Une interprétation différente concernant de l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres est chose courante. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur général est-il justifié de refuser d’octroyer le contrat au plus bas...
