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Comment contester une cotisation fiscale?
Journal L’Entrepreneur Général – Édition été 2017 Suivant une vérification fiscale effectuée par Revenu Québec (« RQ ») ou par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), les autorités fiscales peuvent émettre des nouvelles cotisations à l’encontre du contribuable qui a fait l’objet...
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Une clause pénale du MTQ déclarée valide
Journal Constructo – 29 août 2017 La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports) [1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des entrepreneurs œuvrant dans le domaine de la...
A U-Turn On Priority Disputes Between Secured Creditors and Lienholders!
National Bank of Canada v. KNC Holdings Ltd. 2017 SKCA 57 In 2016, the Saskatchewan Court of Queen’s Bench rendered a decision on the priority of builder’s liens filed against certain assets under The Builders’ Lien Act (Saskatchewan) (the “BLA”),...
L’obligation de renseignement de l’entrepreneur spécialisé
Journal Constructo – 15 août 2017 INTRODUCTION Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’informations à ses cocontractants lors d’un projet donné. Celle-ci n’est toutefois pas...
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Appel d’offres : un prix unitaire trop bas ne justifie pas le rejet d’une soumission
Journal Constructo – 3 août 2017 En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un jugement récent, le tribunal a dû décider si le...
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Plein droit à l’entrepreneur
Journal Constructo – 14 juillet 2017 Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les droits et obligations des parties dans...
“Green” Changes Announced for Ontario Building Code
On July 14, 2017, the Ministry of Municipal Affairs announced the replacement of the Ontario Building Code, effective January 1, 2019. The changes are being made to include new requirements supporting the government’s Climate Change Action Plan (CCAP) of June...
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Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires
Journal Constructo – 29 juin 2017 Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin [1], la Cour supérieure a condamné la municipalité Val-Morin à payer la somme de 372 529,41 $ à l’entrepreneur TGC pour compenser les...
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Le recours à l’hypothèque légale
Journal Constructo – 9 juin 2017 Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervenants ayant participé à la construction...
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Un contrat est un contrat… sauf avec une municipalité !
Journal Constructo – 30 mai 2017 Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec c. GM Développement inc. [1] illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compte par un entrepreneur désirant contracter...
