Canada Prompt Payment Act Update: Senate Approved
In an effort to lead reform in the payment practices of the Federal bureaucracy, the Canadian Senate introduced prompt payment legislation under Bill S-224, the Canada Prompt Payment Act (the “Bill”) which, if passed, would apply to construction contracts made...
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Promoteur : acomptes et défaut du promettant acheteur
Journal Constructo – 12 mai 2017 Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire entre le promoteur et le...
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Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value
Journal Constructo – 28 avril 2017 Le 13 mars dernier, l’Honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction dans...
First Look At The Canadian Free Trade Agreement
On Friday, April 7, 2017, the federal, provincial and territorial governments wrapped up negotiations on the Canadian Free Trade Agreement (“CFTA“). This agreement, which takes effect on Canada’s 150th birthday, replaces the 1995 Agreement on Internal Trade (“AIT“). Moving Towards...
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« L’entrepreneur aurait dû le savoir » : un retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage
Journal Constructo – 28 mars 2017 Le 7 mars dernier, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc. [1], et a rejeté l’argument du Procureure générale du Québec (représentant le Ministère des...
Lien Periods for Work Done On Oil Sands Projects in Alberta
In Davidson Well Drilling Ltd. (Receiver of) v Bank of Montreal, 2016 ABQB 416 (the “Davidson Well Case”), the Alberta Court of Queen’s Bench indicated that general improvements on oil sands mining projects that involve the drilling of exploratory oil...
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Ville de Montréal c. Pomerleau – un retour sur le devoir d’information
Le journal de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec – Édition hiver 2017 Dans l’affaire récente Ville de Montréal c. Pomerleau [1], la Cour supérieure a rejeté une demande en dommages-intérêts présentée par la Ville de Montréal (ci-après la...
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Non-conformité majeure en matière d’appel d’offres : il n’y a pas que le prix qui compte
Journal Constructo – 14 mars 2017 Les municipalités jouissent d’une certaine latitude dans l’analyse de la conformité des soumissions qu’elles reçoivent dans le cadre d’appels d’offres publics [1]. Les tribunaux évitent de leur imposer un formalisme trop rigoureux dans l’analyse...
Shareholder Oppression Requires More than Poor Record-Keeping
Spectrum
The Ontario Business Corporations Act contains provisions creating what is referred to as an “oppression remedy.” Generally speaking, this remedy allows shareholders, officers, and directors to seek redress for corporate conduct that is oppressive, unfairly prejudicial or unfairly disregards their...
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Le fardeau de la preuve – joindre l’acte à la parole
Journal Constructo – 23 février 2017 Dans une société régie par la règle de droit comme la nôtre, les tribunaux sont à la disposition des justiciables pour trancher leurs différends. Par exemple, une partie qui se croit lésée dans ses...
