Breach of Trust Claims: When Does The Clock Start Ticking?
Certain court decisions are worth revisiting to ensure that they aren’t overlooked when facing complicated construction litigation matters. One such case is the decision in Frank’s Drilling and Blasting Inc. v. Isbester, 2015 ONSC 3581 (“Frank”). If you are an...
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Le contrat à forfait : l’importance de bien évaluer l’étendue des travaux
Journal Constructo – 2 février 2017 Dans une affaire récente, Environnement PH inc. c. Services Enviro-Mart inc. [1], la Cour supérieure a rappelé que la découverte de conditions imprévues en cours d’exécution des travaux, en l’absence d’une faute du client,...
Prompt Payment for Federal Projects
Prompt Payment legislation is intended to keep cash flowing down the construction pyramid from the owner to the contractor and its subcontractors and suppliers. So far, no province has enacted prompt payment legislation. An attempt was made in Ontario a...
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Résiliation de contrat par le client : bonne foi requise
Journal Constructo – 12 janvier 2017 Au Québec, la loi [1] prévoit qu’un client peut résilier à sa simple discrétion et à tout moment un contrat de service, tel un contrat de construction, de gestion de projet ou de conseils...
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Contracter avec une municipalité : éviter les écueils
Journal Constructo – 8 décembre 2016 En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c’est un accord de volonté entre des parties capables de contracter. Nul besoin qu’il soit écrit. Le contrat est...
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L’annulation d’un appel d’offres : enjeux de concurrence
ACQ Construire – 15 novembre 2016 Depuis quelques années, l’observateur de la jurisprudence de nos tribunaux en matière d’appel d’offres – même l’observateur le plus distrait – n’a pu manquer de constater un déferlement de jugements dans des affaires instituées...
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La fin des travaux demeure une question de faits
Journal Constructo – 10 novembre 2016 Il est bien établi que l’entrepreneur qui souhaite intenter un recours en justice pour réclamer des dommages découlant d’un contrat de construction, dispose d’un délai de trois ans pour ce faire à compter de...
Builder’s Risk
Canadian Underwriter
In light of a recent Supreme Court of Canada ruling on a builder’s risk policy, insurers can anticipate that court decisions involving disputes over standard form insurance contracts are more likely to be appealed.
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Des bardeaux qui s’envolent : défaut d’installation ou de fabrication ?
Journal Constructo – 13 octobre 2016 En matière de construction, le client bénéficie de certaines protections prévues par la loi contre les vices affectants son ouvrage. On pense, par exemple, à la garantie d’un an contre les malfaçons [1] et...
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La discrétion des municipalités dans l’analyse des soumissions
Journal Constructo – 13 septembre 2016 La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l’analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu’elles devaient appliquer la même rigueur...
