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Les catégories de licences appropriées
L’obligation pour un entrepreneur en construction de détenir une licence d’entrepreneur comportant les catégories appropriées est généralement perçue par les tribunaux comme étant une condition de conformité ou d’admissibilité à soumissionner. Aussi, même dans les cas où les instructions aux...
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L’exception du fournisseur unique : une façon risquée d’éviter l’appel d’offres
Le processus d’appel d’offres, autant dans le domaine de la construction que dans celui, plus général, de l’approvisionnement en biens et services, a toujours été un sujet de prédilection pour les juristes et tribunaux. Pas étonnant, puisqu’il s’agit d’un passage...
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Tribunaux civils et arbitrage : l’entrepreneur forcé de se battre sur deux fronts
Un jugement récent de la Cour supérieure dans l’affaire Bruneau Électrique c. Pomerleau1, qui oblige un entrepreneur général à se battre sur deux fronts, devrait provoquer une réflexion au sujet des clauses d’arbitrage auxquelles les entrepreneurs adhèrent. Le contexte Chargée...
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Le « code des soumissions » et l’importance de bien prendre connaissance des documents d’appel d’offres
En vertu des dispositions prévues au code du BSDQ, la responsabilité de s’assurer de la conformité d’une soumission est d’abord et avant tout celle de l’entrepreneur soumissionnaire et dans une moindre mesure celle de l’entrepreneur qui reçoit la soumission. Ce...
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L’hypothèque légale : Quand la dénonciation préalable du contrat est-elle nécessaire?
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Comment se calcule une réclamation pour retard?
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Au tribunal – Le poids des mots dans les documents contractuels
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L’interprétation restrictive des clauses d’exonération
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La responsabilité à géométrie variable des professionnels
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