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La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.
Suite à une vente conditionnelle visant la quasi-totalité de leurs actifs, les venderesses Plafolift Inc., Groupe Plafolift Inc. et Location Plafolift Inc. (collectivement : « Plafolift ») présentent trois requêtes presque identiques afin d’obtenir la permission de la Cour pour procéder à cette...
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Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
Afin de protéger la rémunération des employés d’une société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services...
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L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...
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Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)
Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...
The Role of Representative Counsel in Canadian Insolvency Proceedings
National Insolvency Review, Vol. 30, No. 1
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Vente à tempérament ou consignation ? La distincton est importante notamment en regard de l’opposabilité en l’absence de publication (Cour d’appel)
Vente ou consignation, transfert immédiat du titre sur les biens impayés ou simple détention par l’acheteur éventuel au nom d’autrui? Ces questions sont à la base d’un conflit entre une débitrice, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération)...
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On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)
Une débitrice fait cession de ses biens et obtient sa libération quelques mois après, sauf en ce qui concerne une dette d’études se chiffrant à 21 667,00$. Elle n’est pas libérée de cette dette en raison des dispositions de l’article...
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Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire
Une débitrice spécialisée dans la création, le développement, la commercialisation et la vente de jeux vidéo se prévaut de la LFI et produit un avis d’intention de déposer une proposition. Elle présente également une requête visant, entre autres, l’obtention d’un...
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L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)
Une action sur chèques est intentée, contrée par une requête en irrecevabilité alléguant que les chèques en question n’ont pas été présentés pour encaissement dans un délai raisonnable. Le Juge de première instance a fait droit à cette requête et...
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L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)
Un créancier réclame un montant déposé dans un compte bancaire et qui représenterait selon lui le produit de la vente de quatre véhicules récréatifs financés par lui et vendus par le concessionnaire devenu failli. Le Juge de première instance a...
