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L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères
Introduction La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1]. Les faits En 2013[2], la Ville de Montréal (la « Ville ») lance un appel d’offres...
