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Quand l’entrepreneur dispose d’un motif sérieux pour mettre un terme au contrat
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Les clauses d’admissibilité dans les appels d’offres municipaux : illégal dit la Cour supérieure
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Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage
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Plus bas soumissionnaire conforme, oui, … mais le contrat lui aurait-il été octroyé ?
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La responsabilité civile des concepteurs en cas de défauts majeurs
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L’effet limité des clauses de réserve dans les documents d’appel d’offres
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Soumissionnaires : il ne faut pas mépriser les petits addenda !
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Règles anti-collusion dans la construction : la Cour supérieure rabroue le gouvernement
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Le sort des coûts d’impact découlant des changements
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Appels d’offres et avis de qualification : les mêmes principes s’appliquent
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La substitution des produits spécifiés après l’attribution du contrat issu d’un appel d’offres : est-elle permise ?
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Les limites de l’obligation de prendre fait et cause d’autrui malgré ce qui est stipulé au contrat
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Moyens pour faciliter le traitement et la résolution des demandes d’ajustement de prix et d’échéancier
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Le non-renouvellement d’une licence : une décision purement discrétionnaire ?
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Appel d’offres : attention aux effets mitigés des clauses de réserve
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De la présomption de connaissance du vice jaillit la lumière
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Préservation des droits : lorsque c’est le donneur d’ouvrage qui omet les avis
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Peut-on invoquer la non-conformité de sa propre soumission ?
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Les catégories de licences appropriées
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L’exception du fournisseur unique : une façon risquée d’éviter l’appel d’offres
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Tribunaux civils et arbitrage : l’entrepreneur forcé de se battre sur deux fronts
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L’hypothèque légale : Quand la dénonciation préalable du contrat est-elle nécessaire?
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Comment se calcule une réclamation pour retard?
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Au tribunal – Le poids des mots dans les documents contractuels
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L’interprétation restrictive des clauses d’exonération
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La responsabilité à géométrie variable des professionnels
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Au tribunal : Les appels d’offres, où s’arrête la discrétion du donneur d’ouvrage?
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Le contrôle judiciaire des contrats octroyés à l’issue d’une évaluation par pointage
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Peut-on imposer un produit de référence dans un appel d’offres?
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Sûreté suffisante pour récupérer la retenue contractuelle : une bibitte particulière!
