December 2021
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Refus de paiement injustifié : une entreprise reçoit des dommages moraux
Construction Newsletter - Quebec
November 2021
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Soumission irrégulière au BSDQ : la responsabilité de l’entrepreneur destinataire envers le soumissionnaire fautif
October 2021
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Hypothèque légale : l’absence de dénonciation n’est pas fatale en cas de confusion quant à l’identité du propriétaire
September 2021
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Appel d’offres en cours : interdiction pour le donneur d’ouvrage de négocier avec un tiers
July 2021
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Abus par un donneur d’ouvrage : l’obligation d’information et les limites d’une clause de modification
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Organisme public et octroi de contrat de gré à gré
June 2021
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Essais et vol de matériaux : qu’en est-il des obligations de la caution ?
May 2021
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Contrats avec les organismes publics : comment déterminer si une autorisation de l’AMP est nécessaire?
April 2021
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Les dommages résultant de la perte de l’ouvrage
March 2021
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La désignation d’un sous-traitant dans une soumission oblige-t-elle l’entrepreneur à lui octroyer la sous-traitance?
January 2021
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Recours à la clause de réserve : un rappel des critères applicables
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Respect des mesures sanitaires sur les chantiers : une sévère mise en garde
