Multiplex Const. Can. Limited c. Princes Gates Hotel Limited Partnership, 2019 ONSC4367
Dans sa décision rendue le 19 juillet 2019, l’honorable Maître C. Wiebe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés concernant des allégations de fraude à l’encontre de la partie demanderesse, le gestionnaire d’une entreprise de construction à risque, en faveur de la partie défenderesse, le propriétaire d’un complexe hôtelier de luxe et d’installations sportives à Toronto, en Ontario, en plus de statuer sur une requête visant à contraindre un témoin non mis en cause résidant à l’étranger à un interrogatoire préalable, sous peine d’interdire au témoin de témoigner lors de l’audience de première instance.
Cette décision faisait partie des nombreuses ordonnances rendues par l’honorable Maître Wiebe, en tant que maître saisi du privilège de construction, dans le cadre d’une cause complexe et multipartite concernant le privilège de construction entre la partie demanderesse et la partie défenderesse (le propriétaire). Le conflit a éclaté autour de 2016, pendant la construction de l’hôtel, lorsque la partie demanderesse a déposé des réclamations en matière de privilège de construction pour un montant d’environ 50 millions de dollars, alléguant que le propriétaire avait résilié à tort son contrat de construction CCDC 5B avant la fin des travaux. Le propriétaire a présenté une demande reconventionnelle de 150 millions de dollars pour dommages découlant des coûts qu’il a dû engager pour l’achèvement du projet, ainsi que des retards importants prétendument causés par la partie demanderesse et des allégations de fraude.
Le litige concernait également la prise en charge par le propriétaire d’environ 47 contrats de construction dans le cadre du projet après le départ de la partie demanderesse, créant ainsi 47 contrats principaux différents et une fracture dans la manière dont la retenue d’origine législative devait être établie, conservée et libérée.
Plus précisément, la partie défenderesse a été en mesure de réduire la sûreté en lien avec le privilège déposée au tribunal à 28 millions de dollars, après quoi environ 20 millions de dollars de retenue ont, au final, été distribués aux corps de métier à partir de la sûreté détenue par le tribunal, sous la supervision de celui-ci, à mesure qu’arrivaient à échéance les périodes respectives relatives au privilège.
Miller Thomson a conseillé la partie défenderesse (le propriétaire) dans la procédure de privilège grâce à une équipe dirigée par Riccardo Del Vecchio, et composée de Manav Singhla, Enzo Di Iorio et Sam De Caprio (litiges en droit de la construction).
