Impact social

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Government De-Funding and Take-Over of a Charity’s Operations Ruled Illegal

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Changes to Information Collected for Registered Charity Information Returns

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Changes to Ontario Hours of Work Limits Proposed

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Dernières nouvelles dans le secteur juridique

Robert Hayhoe et Stephen Hsia de Miller Thomson cosignent un article intitulé « Canadian charities funding organizations abroad: New rules make it easier » (Règles simplifiées de financement pour les organismes de bienfaisance au Canada qui viennent en aide à des organismes à l’étranger) publié sur la plateforme Legal Industry Reviews dans l’édition de février 2023.

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