L’hypothèque légale de construction : qui demande les travaux ?
Journal Constructo – 4 février 2016 L’hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Ce droit existe tant pour ceux à qui le...
Clause de paiement sur paiement : obligation à terme ou obligation conditionnelle ?
Journal Constructo – 25 février 2016 Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière une telle clause est de protéger l’entrepreneur général en cas de défaut...
Sous-traitant : prouver la réception de l’avis de dénonciation
Journal Constructo – 14 janvier 2016 L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. Dans cette cause, la...
L’injonction pour continuer les travaux
Journal Constructo – 5 novembre 2015 Quels sont les moyens dont dispose un entrepreneur général pour forcer un sous-traitant à continuer les travaux ? La réponse donnée par le tribunal au mois d’octobre : l’injonction ! L’entrepreneur général obtient un...
Le tribunal exerce sa discrétion pour réduire l’assiette d’une hypothèque légale
Journal Constructo – 20 octobre 2015 La Cour supérieure a été saisie, cet été, d’un litige relativement à la construction de la Tour Aimia/Altoria située sur la Place Victoria, au centre-ville de Montréal. Ce projet inclut la Tour Altoria de...
Code du BSDQ : les conditions nécessaires au succès du recours en dommages
Journal Constructo – 4 août 2015 L’assujettissement d’une entreprise de construction aux règles du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) peut découler de deux sources distinctes. Pour les entreprises qui exécutent des travaux relevant de la juridiction...
Perte de l’ouvrage : pointer du doigt le concepteur malgré un rapport géotechnique erroné ?
Journal Constructo – 17 juillet 2015 Par notre chronique intitulée À quel risque s’exposent les concepteurs d’immeubles ? publiée le 14 mai 2014, nous vous informions de l’application au Québec du régime légal de la perte de l’ouvrage, plus particulièrement,...
Une hypothèque légale sans licence de construction ?
Journal Constructo – 1er juillet 2015 L’absence de licence de construction pour celui qui entend se prévaloir de l’hypothèque légale est-elle fatale ? Qui peut invoquer à son avantage le droit d’en demander la radiation ? Ce sont de ces...
Hypothèque légale : attention au locataire insolvable
Journal Constructo – 2 avril 2015 Pour faire valoir le droit à l’hypothèque légale, les conditions suivantes doivent notamment être strictement rencontrées : grever un immeuble, pour des travaux demandés par le propriétaire, dans le cadre d’un contrat avec ce dernier...
L’importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié
Journal Constructo – 17 avril 2015 En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis,...
