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British Columbia port strike: Legal implications and practical considerations for Canadian businesses
The recent labour strike by British Columbia (“BC”) port workers (the “Strike”) highlights important legal implications for carriers, freight brokers, shippers and other parties who rely heavily on the operations of Canadian ports. Background In July 2023, the International Longshore...
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Overtime rules for commercial drivers in Ontario
The Ontario Employment Standards Act, 2000 (“ESA”) and the federal Canada Labour Code (“CLC”) specify the overtime rules for provincially-regulated and federally-regulated employees, respectively. Pursuant to the legislation, higher overtime thresholds may apply for commercial drivers. This article summarizes the...
Protocole ferroviaire de Luxembourg : des garanties sur du matériel roulant ferroviaire seront inscrites dans un nouveau registre international public
Le Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le « Protocole ») établira un nouveau régime juridique mondial qui simplifiera le financement du matériel roulant ferroviaire et en réduira les...
Quand faut-il facturer la TPS/TVH sur les montants recouvrables?
De nombreuses entreprises de camionnage ont conclu des accords avec des transporteurs sous-traitants ou des propriétaires-exploitants ou entrepreneurs concernant certains frais comme le carburant, l’assurance ou les droits d’immatriculation. Quiconque a conclu ce genre d’accords devrait les examiner sous l’angle...
Élargissement du programme d’immigration : nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers du secteur des transports et de la logistique
En quoi consiste le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)? Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (le « PTQF ») est l’un des volets du système Entrée express du Canada qui permet aux travailleurs qualifiés ayant acquis une expérience de travail à l’étranger...
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Bill C-33: Proposed new legislation for the rail & marine industries
On November 17, 2022, the federal government introduced Bill C-33 for first reading in the House of Commons, with the short title Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act.[1] The proposed new legislation would address governance, safety,...
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Proposed changes to Canada’s transportation of dangerous goods legislation
The Canadian government proposed significant changes to the Transportation of Dangerous Goods Act (Canada) on November 26, 2022. The public consultation period recently closed on February 9, 2023. These proposed changes are seen as a necessary step in modernizing regulations...
Mise en application des DCE au Québec à l’égard des transporteurs routiers à compter du 30 avril 2023
Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est...
Des précisions apportées par la Haute Cour de justice du R.-U. concernant la limitation de responsabilité des transporteurs maritimes prévue dans les Règles de La Haye-Visby
Introduction La Haute Cour de justice de l’Angleterre et du Pays de Galles a récemment apporté des précisions quant « à la véritable interprétation et à l’application » de l’alinéa IV 5a) des Règles de La Haye-Visby. Plus particulièrement, elle a statué que l’alinéa IV 5a) s’applique...
N’oubliez pas : mise en application des exigences relatives aux DCE le 1er janvier 20233
De quoi s’agit-il? Les dispositifs de consignation électronique (« DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires et munis d’un logiciel servant à surveiller les activités du conducteur afin d’assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service....
