La Cour d’appel de l’Alberta infirme la décision d’un tribunal inférieur dans un litige entre un syndicat de copropriétaires et un promoteur immobilier concernant un défaut de construction
Conseils juridiques à un syndicat de copropriétaires
La Cour supérieure de justice de l’Ontario accorde à un syndicat de copropriétaires une injonction interlocutoire contre les propriétaires d’unités
Conseils juridiques à la TSCC 2519