Le Canada interdit les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Le 23 juin 2022, la Loi sur la concurrence (la « Loi ») a été modifiée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (les « modifications »). Certains changements ne sont pas encore en vigueur; les entreprises ont donc le temps de s’y préparer....
Indication de prix partiel : une pratique interdite par la Loi sur la concurrence du Canada
Depuis les modifications apportées le 23 juin 2022 (les « modifications ») à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), l’indication de prix partiel est reconnue expressément comme une pratique commerciale trompeuse. Elle est donc interdite par les dispositions civiles (paragraphe 74.01(1.1)) et...
Modification des dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada afin de créer une option de dépôt volontaire
Depuis le 2 août 2022, les dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi ») permettent aux investisseurs étrangers qui n’ont pas d’obligation de dépôt en vertu de la Loi d’obtenir la certitude...
( Disponible en anglais seulement )
Competition Act amendments: A move to retrofit, modernize
The Lawyers Daily, Competition Act amendments: A move to retrofit, modernize
Eric Dufour and Reema Mahbubani discuss the most recent amendments of the Canadian Competition Act in their article published in The Lawyers Daily. Effective June 23, 2022, sweeping and substantial changes to the Canadian Competition Act (the Act) came into...
Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence
Le 23 juin 2022, la première série de modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») est entrée en vigueur (les « modifications de 2022 »). Les modifications de 2022, ainsi que celles qui devraient entrer en vigueur l’année...
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International working group launched to share intelligence on potentially anticompetitive conduct impacting global and domestic supply chains
The Canadian Competition Bureau (the “Bureau”) and its Five Eyes counterparts have formed an international working group to share intelligence on potentially anticompetitive conduct impacting global and domestic supply chains in Canada, the United States, the United Kingdom, New Zealand...
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2022 merger review thresholds
Highlights The 2022 merger review thresholds under the Competition Act (the “CA”) and the Investment Canada Act (the “ICA”) (collectively, the “Thresholds”) are now in full effect until the next annual adjustment. The Thresholds assist in determining whether a proposed...
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Competition Bureau to host The Competition and Growth Summit in June 2021
The Canadian economy is on the road to recovery after experiencing significant economic disruption caused by the COVID-19 pandemic, including: a decline in gross domestic product: Canada (5.4%)[1] and worldwide (4.9%);[2] an increase in unemployment: Canada (4%), North America (9.2%),[3]...
Loi sur la concurrence et Loi sur Investissement Canada : De nouveaux seuils sont en vigueur pour l’examen de fusions
Points à retenir Les seuils de 2021 pour l’examen de fusions de la Loi sur la concurrence (la « LC ») et de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») (collectivement, les « seuils ») sont maintenant en vigueur jusqu’au prochain rajustement annuel. Les seuils...
( Disponible en anglais seulement )
Paul Morrison quoted in PaRR Global article on Canadian SSA bond-fixing litigation
PaRR Global, "Canadian SSA bond-fixing litigation expected to be certified then settle, lawyers say"
This article is reproduced with permission from PaRR Global, an Acuris company. The article discusses the Mancinelli v. Bank of America case, a $1.25 billion CAD lawsuit likely to be certified as a class action in which several banks are...
