La Cour suprême du Canada apporte des précisions sur l’interprétation du critère relatif à l’appropriation par interprétation dans le cadre d’une affaire d’expropriation
Conseiller juridique de la Canadian Constitution Foundation
Les Manoirs Ronald McDonald de Toronto agrandiront leurs installations du centre-ville pour répondre aux besoins croissants
Conseillers juridiques de Ronald McDonald House Charities (RMHC) Toronto
Les Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario fourniront de nouveaux services de logement en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario
Conseillers juridiques des Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire rejette un appel intenté dans le cadre d’une demande de dérogation
Conseillers juridiques de la Ville de South Bruce Peninsula
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire approuve les demandes de règlement de zonage et de plan d’implantation de Southbridge Health Care Ontario
Conseils juridiques à Southbridge Health Care GP Inc.
La Commission de protection des pratiques agricoles normales de l’Ontario conclut que certains règlements municipaux limitent les « pratiques agricoles normales ».
Conseiller juridique des requérants
La Cour supérieure de justice de l’Ontario se prononce en faveur d’un conseiller municipal dans une affaire de conflit d’intérêts
Conseiller juridique d’un conseiller municipal
Vantage Data Centers acquiert Hypertec
Conseillers juridiques de Vantage Data Centers
Ashtead Group acquiert la société de location de production numérique canadienne William F. White International Inc.
Conseillers juridiques canadiens d’Ashtead Group plc
La Canadian Baptists of Ontario and Quebec Foundation vend la collectivité de retraités Lynde Creek pour la somme de 34,5 millions de dollars
Conseillers juridiques des vendeurs, soit la Canadian Baptists of Ontario and Quebec Foundation ainsi que la Canadian Baptists of Ontario and Quebec Housing Corporation
