Consentement à un contrat de location et devoir de diligence des sociétés
La majorité des baux commerciaux contiennent une disposition exigeant que le locataire obtienne le consentement du locateur pour le « transfert » du bail, ce qui comprend, dans les limites de la définition, un changement de contrôle (direct ou indirect, de fait...
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Quelques problèmes en moins
Des modifications apportées au règlement accompagnant la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi ») viennent corriger certains problèmes en ce qui a trait à l’ajout de logements et à l’aménagement de fonds au Canada par des...
Évaluations foncières au Québec : La date limite pour contester la valeur imposable est le 30 avril 2023.
Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières...
Traiter les clauses de réaménagement dans les baux commerciaux
L’expression « le changement est la seule constante » est particulièrement d’appoint pour décrire le domaine de la location commerciale moderne. L’un des changements les plus courants dans le domaine des baux commerciaux est l’interprétation des clauses de réaménagement. Les propriétaires souhaitent...
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : trois grandes questions épineusese
Nombreux sont les lecteurs qui savent que le gouvernement canadien interdit, depuis le 1er janvier 2023, l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »)[1] elle-même remonte au 23 juin 2022,...
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So long to adverse possession in Alberta
Under recent legislative changes, the doctrine of adverse possession can no longer be relied upon to acquire a right in or title of real property from a registered owner. The Property Rights Statutes Amendment Act, 2022 (the “Act”)[1] received royal...
( Disponible en anglais seulement )
Community Benefits Charges: Existing Rates and Upcoming Changes in the More Homes Built Faster Act, 2022
Miller Thomson’s article of November 2, 2022 addressed the nature of Community Benefits Charges (“CBCs”) and their relationship with the updated development charges and parkland dedication regimes. This article will discuss the calculation methods adopted by municipalities with CBC by-laws,...
( Disponible en anglais seulement )
Municipalities impose community benefits charges
Municipalities impose community benefits charges In the summer and fall of 2022, several Ontario municipalities have passed by-laws imposing Community Benefits Charges (“CBCs”) on new developments to pay for development-related capital costs under section 37 of the Planning Act. More...
La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec...
Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier...
