Fiscalité des entreprises

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Associa Canada Holdings Ltd. acquiert Harmony Management

Conseillers juridiques d’Associa Canada Holdings Ltd

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True North Commercial REIT clôture un placement par voie de prise ferme de 32,1 millions de dollars

Conseillers juridiques de True North Commercial REIT

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BonTerra Resources clôture un financement par voie de prise ferme de 20 millions de dollars

Conseillers juridiques de BonTerra Resources Inc.

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Pure Multi-Family REIT LP clôture un appel public à l’épargne de 92 millions de dollars

Conseillers juridiques des preneurs fermes dirigés

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Creative Planogram Company acquise par SRP Companies

Conseillers juridiques de Creative Planogram Company

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Central Mine Supply acquise par Argyle Capital Partners

Conseillers juridiques de Central Mine Supply Co. Ltd. et de ses actionnaires

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Firm Capital American Realty Partners Corp. clôture un appel public à l’épargne d’unités

Conseillers juridiques de Firm Capital American Realty Partners Corp.

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Extended Stay Hotels vend ses hôtels au Canada pour 76 millions de dollars

Conseillers juridiques d’Extended Stay America, Inc.

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Just Energy Group annonce un appel public au cours du marché de 150 millions de dollars US d’actions privilégiées perpétuelles en vertu du RIM

Conseillers juridiques canadiens du preneur ferme FBR Capital Markets & Co.

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Daseke complète l’acquisition transfrontalière de Big Freight Systems

Conseillers juridiques canadiens de Daseke, Inc.

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

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