Fiscalité des entreprises

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Le privilège des communications entre client et avocat : d’une importance tout simplement cruciale!

Décisions de la Cour suprême du Canada Le vendredi 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions importantes [Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, 2016 CSC 20 (« Chambre des notaires »); et...

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The « Delaware – Canco Straddle » for Canadian Tech Start-Ups

Canadian start-ups, including those in the information technology sector (i.e. mobile apps, computer software and other information technologies (“IT”)) may benefit from certain tax and corporate advantages of operating both a Canadian corporation (“CanCo”) and a U.S.-based corporation (often a...

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La double constitution de sociétés au Delaware et au Canada pour les entreprises technologiques canadiennes en démarrage

Les entreprises canadiennes en démarrage, notamment celles du secteur des technologies de l’information (applications mobiles, logiciels et autres technologies de l’information), peuvent profiter de certains avantages, entre autres des avantages fiscaux rattachés à l’exploitation à la fois d’une société établie...

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Planning To Sell Goodwill – Tax Implications of the 2016 Federal Budget

Eligible capital property (“ECP”) includes such things as customer lists, franchise rights, licenses, quotas and other intangibles.  ECP also includes goodwill, which in general terms is the value of a company beyond the value of its tangible and other specified...

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Planification de vente d’achalandage – Incidences fiscales du budget fédéral de 2016

Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d’autres biens incorporels. Elles comprennent également l’achalandage, qui correspond de façon générale à l’excédent de la valeur d’une société sur la...

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The Panama Papers: More To Come and What It Could Mean For Canadians

Taxes & Wealth Management, Issue 9-2

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A Tax Court Judge Faces Serious Tax Evasion, Conspiracy and Obstruction Charges

Taxes & Wealth Management, Issue 9-2

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Ron Choudhury comments on tax considerations for retirement destinations

The Globe and Mail, "Low-tax havens beckon the wealthiest retirees"

Sunny climes have long beckoned retirees who are fed up with freezing Canadian winters. Along with warm temperatures, lower taxes – or no taxes whatsoever – particularly appeal to the wealthy. The controversy over the release of the so-called Panama Papers,...

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Les Panama Papers: alerte aux contribuables

À présent, de nombreux Canadiens sont au courant des révélations au sujet des Panama Papers. Si vous n’avez pas encore entendu parler du dévoilement simultané du 3 avril dernier dans la presse mondiale par un vaste réseau de partenaires médiatiques...

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The Panama Papers: Taxpayer Alert

By now, many Canadians have heard of the Panama Papers. If you have not heard about the April 3, 2016 simultaneous global news release, by a large network of international media partners, related to the work of the International Consortium...

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

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