( Disponible en anglais seulement )
RCAs and SDAs: One and the Same for the Canada Revenue Agency?
Insurance Planning, Vol. XVII, No. 4, 1106-1109
Introduction
Budget fédéral 2012 Le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a déposé le 29 mars dernier son septième budget, intitulé « Emplois, croissance et prospérité à long terme ». Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition applicables aux sociétés et aux...
Mesures relatives aux entreprises
Programme de recherche scientifique et de développement expérimental Le budget propose plusieurs modifications significatives au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »). Tout d’abord, le budget propose de réduire le taux général de 20 % du...
Mesures relatives à la fiscalité internationale
Règles de capitalisation restreintes Le budget propose de modifier les règles de capitalisation restreintes de la façon suivante : en réduisant le ratio dettes/capitaux de 2 pour 1 à 1,5 pour 1; en élargissant le champ d’application de ces règles...
Mesures relatives aux particuliers
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REÉI) Le budget propose plusieurs changements aux règles régissant les REÉI. Titulaires du régime Le budget propose des règles pour régler les problèmes de représentation légale dans le cas des REÉI. Ainsi, il est proposé de façon...
Mesures relatives à la TPS/TVH
Santé Les services pour soins de base sont exempts de la TPS/TVH. Les fournisseurs ne chargent donc pas la TPS/TVH, mais ne peuvent pas réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur la fourniture...
Autres mesures fiscales
Dons aux organismes de bienfaisance étrangers Les règles portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataire reconnu seront modifiées. Les organismes de bienfaisance étrangers qui reçoivent des dons du gouvernement peuvent demander d’être des donataires...
Mesures visant le tarif des douanes
Mesures pour appuyer l’industrie de l’énergie Suivant l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone hors taxes pour les manufacturiers industriels, le taux de droits de douane de 5%, applicable aux termes du tarif de la nation la plus...
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Trade Remedy Law Measures
In Budget 2011, the Government proposed that it would study initiatives regarding the operation of Canada’s trade remedy law system under the Special Import Measures Act. The Budget provides vague references to introducing legislation to consolidate Canada’s trade remedy investigation...
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Previously Announced Measures
The Budget confirms certain tax measures previously announced by the Government. Where appropriate, the measures have been modified to take into account consultations and deliberations since their release. Previously announced measures relating to income tax include the following: legislative proposals...
