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Expertise/Services/Fiscalité des entreprises

Fiscalité des entreprises

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( Disponible en anglais seulement )

New Draft Income Tax Legislation Respecting Non-Competition Covenants and Other Restrictive Covenants

( Disponible en anglais seulement )

Ontario Capital Tax – Is Inventory Financing Exempt?

( Disponible en anglais seulement )

2004 Federal Budget – Non-Deductibility of Fines and Penalties

( Disponible en anglais seulement )

Announcements

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February 27, 2004 Technical Bill – Return of Paid-Up Capital by a Public Corporation (Subsection 84(4.1))

( Disponible en anglais seulement )

Tax Court Rejects Retail Value for Charitable Donation of Art&#42

( Disponible en anglais seulement )

Achievements, Publications and Seminars

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2003 Federal Budget Update

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Independent Contractor v. Employee

( Disponible en anglais seulement )

Top Ten Recurring Audit Adjustments

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

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