Fiscalité des entreprises

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Attention aux ententes avec ses créanciers

La situation actuelle sans précédent liée à la COVID-19 aura nécessairement des conséquences importantes sur la situation financière de plusieurs entreprises canadiennes, et ce, peu importe leur taille. Une entreprise déficitaire pourrait être tentée de négocier auprès de ses créanciers...

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Licenciement temporaire d’employés : obligations fiscales quant aux contributions à un régime de prestations supplémentaires de chômage

Les employeurs forcés de contempler des licenciements temporaires ou d’une durée indéterminée en raison de la COVID-19 devront considérer l’impact fiscal des mesures internes adoptées et, notamment, la mise en place d’un régime de prestations supplémentaires de chômage. Un régime...

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COVID-19: GST/HST remittance deferral measures

On March 27, 2020, Canada’s Department of Finance announced GST/HST remittance relief. Any payments or remittances, including installment payments, that become owing on or after March 27, 2020 and before June 30, 2020 can be deferred until June 30, 2020....

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Problèmes reliés aux taxes à la consommation pendant la COVID-19: Dernières mises à jour

Les entreprises de toutes tailles s’efforcent de s’adapter au monde en constante évolution dans lequel nous nous trouvons. Les propriétaires s’inquiètent des flux de trésorerie. Les opérations commerciales courantes migrent vers le web. De nouvelles sources de revenus sont à...

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COVID-19 pandemic economic measures for individuals

The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are new measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist...

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COVID-19 pandemic economic measures for businesses

The federal government recently announced a new set of economic measures to help stabilize the economy during the COVID-19 pandemic. Outlined below are measures implemented by the federal government, along with expanded existing programs, that are designed to assist small,...

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Miller Thomson involved in one of 2019’s top 10 CRE transactions in Toronto/GTA

RENX.ca, "Top-10 CRE transactions in Toronto/GTA during 2019"

Miller Thomson advised on one of the top 10 commercial real estate transactions in Toronto/GTA in 2019 as reported by the Real Estate News EXchange (RENX). The team, led by James Hutchinson (Corporate Tax) and including Jessica Penley and Savvas...

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Nouveaux plafonds concernant les déductions pour options d’achat d’actions des employés

Introduction La tradition de longue date, qui consiste à utiliser les options d’achat d’actions des employés pour récompenser et retenir des employés au Canada, pourrait être modifiée en raison des limites proposées par le gouvernement fédéral au traitement fiscal préférentiel...

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Interjurisdictional Road Carriers – Registration Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

On April 1, 2019, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (the “Act”) came into force in Manitoba, New Brunswick, Ontario and Saskatchewan, and it will come into force on July 1, 2019 for each of Nunavut and the Yukon (the...

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Analyse du budget fédéral de 2019 par Miller Thomson

Available in English: 2019 Miller Thomson Federal Budget Review Dans le budget fédéral déposé aujourd’hui (le « budget de 2019 »), le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a réitéré sa volonté d’investir dans la classe moyenne du Canada (et d’appuyer les personnes qui aspirent...

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

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