La Cour supérieure de l’Ontario estime que les réclamations potentielles pour annulation de vente ont priorité sur les réclamations des détenteurs de parts dans le cadre des procédures de mise sous séquestre de Bridging Finance
Conseillers juridiques d’un groupe de demandeurs
La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette des allégations d’inconduite dans l’exercice de fonctions publiques et de diffamation portées contre un gestionnaire hospitalier
Conseiller juridique du chef de la direction et du West Parry Sound Health Centre.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette un appel visant le rétablissement des droits hospitaliers d’un médecin
Conseiller juridique de Horizon Santé-Nord.
La Cour suprême du Canada apporte des précisions sur l’interprétation du critère relatif à l’appropriation par interprétation dans le cadre d’une affaire d’expropriation
Conseiller juridique de la Canadian Constitution Foundation
La Cour suprême de Colombie-Britannique ordonne la vente d’une copropriété de Richmond en guise de remboursement partiel d’une fraude de plusieurs millions de dollars
Conseiller juridique de Prima Technology, Inc.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une réclamation pour rupture de contrat fondée sur une entente verbale présumée
Conseiller juridique de GN Ventures Ltd.
La Cour supérieure du Québec fait respecter le devoir d’équité dans les processus d’acquisition
Conseiller juridique de Steris Corporation
La Cour supérieure de justice de l’Ontario fait appliquer les exigences de la bonne foi des locateurs dans un litige portant sur la résiliation d’un bail
Conseiller juridique du locataire
La Cour supérieure de justice de l’Ontario fait exécuter un contrat d’achat-vente dans le cadre d’une transaction immobilière entamée il y a 18 ans
Conseiller juridique du propriétaire d’une entreprise de réparation d’automobiles, le demandeur
Mydecine conclut la scission de ses actifs américains liés au cannabis
Conseillers juridiques de Mydecine Innovations Group
