La Cour d’appel de l’Ontario impose l’application des meilleures pratiques dans les processus de demande de propositions
Conseiller juridique de la Ville de Brampton
La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette une requête en jugement sommaire dans un litige contesté de rupture de contrat
Conseils juridiques à une agence de marketing numérique, à titre de partie défenderesse
La Cour supérieure de justice de l’Ontario délivre une injonction conservatoire relativement à des allégations de fraude
Conseiller juridique des demandeurs dans une affaire
La Cour d’appel de la Saskatchewan apporte des éclaircissements sur les garanties constitutionnelles dans le contexte de la liberté de culte et des subventions à l’éducation
Conseillers juridiques de la Division scolaire Good Spirit No. 204
La Cour suprême de la Colombie-Britannique statue que la Business Corporations Act n’interdit pas aux administrateurs de voter sur des motions visant leur licenciement à titre de dirigeants
Conseiller juridique de MGX Minerals Inc.
La Cour suprême du Canada rejette un appel relatif aux servitudes et titres de propriété
Conseillers juridiques des demandeurs qui ont obtenu avec succès
La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette un appel visant à renverser un recours pour oppression (2019 ONSC 86)
Conseillers juridiques ayant représenté avec succès des appelants dans le cadre d’une procédure d’appel relative à un recours pour oppression
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan donne raison à un employé (2018 CBRS 233)
Conseillers juridiques de demandeur
La Cour fédérale accueille l’appel de la décision Akanda Innovation Inc. c. La Reine (2018 CCI 35)
Conseillers juridiques de l’appelante, Akanda Innovation Inc., devant la Cour d’appel fédérale
La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan rejette l’appel dans l’affaire Strom v. The Saskatchewan Registered Nurses’ Association (2017)
Conseillers juridiques de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de la Saskatchewan
