L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères
Introduction La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1]. Les faits En 2013[2], la Ville de Montréal (la « Ville ») lance un appel d’offres...
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Case comment: DNR Restoration Inc. v. Trac Developments Inc., 2023 ONSC1849
Introduction The Construction Lien Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “CLA”) underwent substantial revisions (often referred to as lien modernization) on July 1, 2018 and was renamed the Construction Act, R.S.O. 1990 c. C.30 (the “Act”). In terms of the...
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Standard or custom ODACC adjudication? Depends on how prepared you are to pay
You are contacted by a client who is owed money on a construction project and wants to commence a statutory adjudication under the Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “Act”). Before filing a notice of adjudication, the client wants...
L’importance de suivre « l’approche standard » en matière de privilèges de la construction
Dans la récente décision Avli BRC Developments Inc. v. BMP Construction Management Ltd., 2023 ABCA 147, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la validité de privilèges inscrits par des sous-traitants, laquelle était contestée en raison d’irrégularités lors de l’enregistrement. Contexte...
Appel d’offres en cours : La Cour d’appel confirme l’interdiction pour un donneur d’ouvrage de négocier parallèlement avec un tiers
Le 26 août 2021, notre collègue Yann-Julien Chouinard vous faisait état du jugement rendu par la Cour supérieure dans l’affaire 9150-2732 Québec inc. c. Ville de Montréal[1] quant à l’interdiction pour le donneur d’ouvrage de négocier avec un tiers alors qu’un...
La Cour d’appel de la C.-B. se prononce sur la computation des intérêts lors du dépôt de sommes en fidéicommis en substitution d’une hypothèque légale et la répartition du risque dans un contrat à prix coûtant majoré assorti d’une estimation
Dans la décision récente Highridge Homes Ltd. v. de Boer, 2023 BCCA 74, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a accueilli un appel portant sur des intérêts courus, jugeant que les fonds versés en fiducie à titre de garantie...
Clauses de dommages-intérêts liquidés : ce qu’il faut savoir
Vous avez probablement déjà conclu un contrat contenant une clause de dommages-intérêts liquidés. On en trouve fréquemment dans les contrats de construction et les contrats commerciaux généraux. Clauses de dommages-intérêts liquidés et clauses pénales Les clauses de dommages-intérêts liquidés (ou...
Résiliation de contrat par l’entrepreneur : l’importance de ne pas résilier à contretemps
Introduction Dans le jugement Babalé c. Construction Mikael Proulx inc.[1], la Cour supérieure rappelle qu’il est important pour les entrepreneurs de ne pas résilier leur contrat à contretemps, et ce, même en présence d’un motif sérieux. Faits Un incendie survenu...
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Ontario Superior Court provides insight on the legal characterization of holdback amounts concerning a project on First Nations lands
Case commentary – Northwest Angle 33 First Nation. v. Razar Contracting Services Ltd.et al., 2023 ONSC 1233 A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice has provided useful insight into how a trust claim under the Construction Act,...
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Subcontractor and unjust enrichment – Use it or lose it
Imagine, if you will, that you are a subcontractor who provided services or materials in respect of a construction project and are still owed monies for your work. You could use the statutory mechanism of construction liens, pursuant to the...
