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Bill 37: Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 passed its third reading in the legislative assembly of Alberta
On November 17, 2020, Miller Thomson provided insight into Bill 37, the Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020. Bill 37 is intended to update the Alberta Builders’ Lien Act, RSA 2000 c B-9, and introduce a prompt payment system,...
Clause prévoyant l’indemnisation de l’entrepreneur général en cas de faillite d’un sous-traitant : est-ce valide ?
Journal Constructo – 12 novembre 2020 Il est notoire que le contrat, en raison de son caractère obligatoire, sera considéré comme étant la loi des parties [1]. Dans quelques situations, les tribunaux ont toutefois un pouvoir d’intervention quant à la...
Jasmin Lefebvre interviewé par Radio-Canada sur le projet de Colisée de Trois-Rivières
Radio-Canada
Jasmin Lefebvre, avocat spécialisé en droit de la construction depuis 28 ans et associé de notre bureau de Montréal, commente le projet de Colisée de Trois-Rivières lors d’une entrevue à Radio-Canada. Les contribuables trifluviens doivent-ils s’inquiéter que l’entrepreneur choisi par...
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Prompt payments and adjudication are set to arrive in Alberta’s construction industry
Major changes could be coming for the construction industry in Alberta as new prompt payment legislation is being proposed. While other provinces have considered and implemented prompt payment and other changes to their lien legislation, Alberta is proposing its own...
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The Alberta Construction Trust, the decision in ATB Financial v DLM Oilfield Enterprises Ltd, 2020 ABQB 562, and Bill 37 (Prompt Payment)
Recent years have seen a developing body of law in Alberta as to the application of the construction trust found in Section 22 (the “Section 22 Trust”) of the Builders’ Lien Act, RSA 2000 c B-7 (the “Act”). This Section...
Pouvoirs du BIG : certaines précisions
Journal Constructo – 9 octobre 2020 Le 11 août dernier, le Tribunal rendait jugement dans l’affaire Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal [1]. Ce jugement a été rendu dans le cadre d’une demande visant à...
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Important clauses in construction contracts – Part 3
In our previous blogs part 1 and part 2 of this series, we highlighted a number of key provisions that should be considered in construction contracts. Below we will touch on three more important clauses that should be considered. These...
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The Consequences of Faulty Workmanship may not be Excluded from Insurance Coverage: Condominium Corporation No. 9312374 v Aviva Insurance Company of Canada, 2020 ABCA 166
The Alberta Court of Appeal recently considered whether the cost to correct structural damage caused by a contractor was covered by a multi-peril insurance policy that excluded coverage for faulty workmanship. In Condominium Corporation No. 9312374 v Aviva Insurance Company...
L’importance d’agir rapidement lors d’une injonction provisoire
Dans le cadre de procédures judiciaires, l’importance d’agir en temps opportun est essentielle. Ce principe s’accentue lorsqu’il est question d’une demande visant à obtenir une injonction provisoire, tel que réaffirmé récemment par la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Baie-d’Urfé...
Résidence de rêve et incendie : qui est le véritable entrepreneur ?
Journal Constructo – 18 septembre 2020 Qu’arrive-t-il lorsque des clients s’improvisent, en partie, comme auto-constructeur dans le cadre d’un projet résidentiel et retiennent également les services d’un entrepreneur? Peuvent-ils toujours bénéficier de la protection de la garantie légale? Une récente...
