Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des entrepreneurs, de la carrière et des bétonnières (deuxième partie)
Journal Constructo – 12 mai 2020 Le mois dernier, notre collègue, Me Antoine Gamache, publiait la première partie de notre analyse de la décision phare récemment rendue par la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite [1]. Me Gamache traitait plus...
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Do you know when your limitation period begins?
An analysis of the discoverability requirements under Saskatchewan’s Limitations Act Across Canada, limitation periods are provincially governed by limitations legislation. In Saskatchewan, The Limitations Act, SS 2004 (the “Act”) creates a general rule: a claimant must commence a proceeding within...
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Owners’ set-off rights against Part B of the lien fund are contractual, not equitable
Recently the Alberta Court of Queen’s Bench clarified that contractual set-off is available to an owner as against Part B of a lien fund even if the set-off amounts are unrelated to work performed by subcontractors that have registered liens,...
Décision de la Cour d’appel dans l’affaire de la pyrrhotite : la responsabilité des professionnels (première partie)
Journal Constructo – 28 avril 2020 Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu une série d’arrêts quant aux dossiers de la première vague de ce qui est connu sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite [1]. Au...
COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction – Santé et sécurité et suspension des travaux : possibles modifications aux documents contractuels et résiliation de contrat
Dans un récent article, nos collègues ont traité de divers impacts qu’aurait la pandémie sur les chantiers de construction au Québec. Ils ont traité de certaines clauses des contrat-types du CCDC[1] et de l’ACC[2], lesquels sont largement répandus dans l’industrie,...
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Trades the winners in 5 panel decision of the Court of Appeal confirming Section 9 Trusts survive insolvency
The author would like to acknowledge the contributions of Joshua Sherkin. On March 11, 2020, the Court of Appeal for Ontario released its decision in Urbancorp Cumberland 2 GP Inc. (Re) 2020 ONCA 197 (“Urbancorp”), stating that a s.9(1) trust...
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Construction and the Occupational Health and Safety Act: Workers’ right to refuse or stop work
Over the past three weeks, we have seen the COVID-19 pandemic create business chaos across all of Canada. For many employers, especially in the construction industry, they have been faced with daily issues of ensuring sufficient manpower levels in order...
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Important clauses in construction contracts in light of COVID-19
The arrival of the full effects of COVID-19 to North America has provided a sobering reminder of why certain provisions are included in construction contracts. These provisions may not be ones that parties would focus on in ordinary times (as...
Droit de préemption de la Ville de Montréal et logement social : une première série de 196 lots assujettis
Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser...
Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec | Contestations des évaluations foncières 2020 date limite : 30 avril 2020
La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des impôts fonciers pour votre propriété pendant les...
