Bureau des soumissions déposées du Québec : impacts des obligations de saine concurrence et d’effort sérieux pour fournir le meilleur prix sur la conformité d’une soumission
Dans l’arrêt Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau[1], la Cour d’appel s’est penchée sur la réclamation d’un entrepreneur soumissionnaire, ayant déposé une soumission par le truchement du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ »), pour récupérer les profits dont...
Les prix unitaires dans le cadre d’un appel d’offres public : l’état de la jurisprudence
Journal Constructo – 24 mars 2020 Il n’est pas rare que les documents contractuels gouvernant un appel d’offres public contiennent des clauses encadrant les prix unitaires qui peuvent être offerts par les soumissionnaires. Par exemple, il est fréquent que les...
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COVID-19 and standard CCDC/CCA clauses
Canadian Consulting Engineer - Magazine for profesionnal engineers in construction
At the time of this column’s writing on Mar. 30, 2020, Canada has reported 7,297 cases of COVID-19 (both presumed and confirmed). In a continued effort to ‘flatten the curve’ and slow the spread of the virus, the federal and...
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COVID-19 and Construction Contracts
Review your agreements, document project events encountered due to COVID-19, and respect contract (and notice) rights and time periods We are indeed experiencing unprecedented times. The potential legal impacts of COVID-19, including government measures taken in response to the pandemic,...
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Jeremy Sacks quoted in The Lawyer’s Daily article on provincial trusts in insolvency proceedings
The Lawyer's Daily, "Ontario court clarifies when provincial trusts will be upheld in insolvency proceedings"
Ontario contractors have often been out of luck to collect monies owed to them during insolvency proceedings, despite provincial legislation that ensures that doesn’t happen. Under subsection 9(1) of Ontario’s Construction Act, when an owner sells a property and trade contractors...
COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction
Les conséquences de la nouvelle maladie liée à la COVID-19, élevée au rang de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé, sont déjà visibles dans notre économie. Dans une tentative d’endiguer la propagation du virus (« aplatir la courbe »), les autorités gouvernementales...
Le fonctionnement des tribunaux
En raison de l’éclosion de la COVID-19, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020...
COVID-19 : impacts possibles sur les chantiers en cours
Les conséquences de la nouvelle maladie liée à la COVID-19, élevée au rang de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé, sont déjà visibles dans notre économie. Dans une tentative d’endiguer la propagation du virus (« aplatir la courbe »), les autorités...
La prescription civile et la déchéance de vos droits
Le 15 mars dernier, la juge en chef du Québec ainsi que la ministre de la Justice ont publié un arrêté ministériel ayant pour effet de suspendre les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Ainsi, certains...
Appels d’offres dirigés : où en sommes-nous depuis l’arrivée de l’autorité des marchés publics ?
Depuis les dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris d’assainir les processus d’octroi des contrats publics en favorisant la transparence et la libre concurrence. Ce faisant, les donneurs d’ouvrage publics sont maintenant tenus de rédiger leurs documents d’appels d’offres...
