En présence d’une erreur matérielle au bordereau de soumission, quel en sera le prix effectif?
Sommaire La Cour supérieure a récemment tranché en faveur d’un entrepreneur qui avait été contraint par le donneur d’ouvrage à signer un contrat à un prix plus bas que celui indiqué à sa soumission, et ce, en raison d’une erreur...
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CCS Contracting Ltd. v. Condominium Corporation No. 1520090 and certificates of Lis Pendens under the Prompt Payment and Construction Lien Act
Introduction The Prompt Payment and Construction Lien Act (the “PPCLA”),[1] and it’s predecessor the Builders’ Lien Act, have a few overarching themes, one of which is efficient and streamlined dispute resolution both to ensure funds are promptly paid, and to...
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Security for costs in a construction lien action
Introduction The registration of a construction lien under Ontario’s Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (formerly known as the Construction Lien Act) (the “Act”) is a powerful means of helping contractors and subcontractors to secure, at least in part, a...
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Government of Ontario aims to increase participation of women in construction projects
There are approximately 600,000 construction workers in Ontario, but only 10 percent of them are women. In an effort to increase the participation of women in the province’s construction workforce, the Government of Ontario has introduced a number of measures...
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Limitation periods and the issuance of invoices
Introduction and overview Harvest Operations Corp v Obsidian Energy Ltd, 2022 ABKB 848[1] is an appeal of a decision of Application’s Judge Prowse granting summary judgment in favour of the plaintiff, Harvest Operations Corp (“Harvest”), as operator of four petroleum...
Le défaut de fournir une lettre d’engagement pour le cautionnement d’exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services ne serait pas nécessairement une irrégularité majeure?
La détermination de la conformité d’une soumission suscite bien des débats. En présence d’une irrégularité mineure, le donneur d’ouvrage dispose d’une certaine latitude pour adjuger le contrat. À l’opposé, lorsque l’irrégularité est majeure, le donneur d’ouvrage n’a aucune discrétion et...
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Interim construction adjudication: A high bar for review
The Construction Act was amended effective 2019 to include “prompt payment” requirements and a regime for the interim resolution of payment disputes that may arise during a project through a fast and informal “interim adjudication” process.[1] An adjudicator’s determination is...
De quelle autre manière l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens affecte-t-elle les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?
La présente fait suite à notre premier article paru le 2 mars 2023 au sujet des impacts de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), dans lequel nous exposions deux enjeux pour les entrepreneurs en bâtiment...
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Will a court uphold your arbitration agreement?
Construction contracts often contain a hierarchy of dispute resolution provisions commencing with “without prejudice” negotiations, then mediation, and culminating in the dispute being resolved by binding arbitration, rather than traditional litigation. Section 15(1) of British Columbia’s former Arbitration Act, R.S.B.C....
Licence RBQ : Un élément essentiel à considérer en appel d’offres!
Introduction Il est connu dans l’industrie de la construction que, pour exercer ses activités, un entrepreneur doit détenir la licence appropriée (ci-après « Licence RBQ ») émise par la Régie du bâtiment du Québec. La Loi sur le bâtiment[1], qui est d’ordre...
