Un projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction
Infolettre L’À-Propos Juridique Construction de Miller Thomson – Novembre 2017 Dans le cadre de ses travaux portant notamment sur le projet de loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics), la...
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure
Journal Constructo – 30 novembre 2017 Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu [1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission,...
Le principe de l’égalité entre les soumissionnaires s’applique sans égard à l’habitude de la Ville de traiter avec un soumissionnaire en particulier
Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la demande d’indemnisation pour perte de profits de Fermes A. Collin inc. (« Fermes ») suite au choix par la Municipalité de Saint-Esprit ( « Municipalité ») de retenir d’un autre cocontractant...
La collaboration des sous-traitants pour assurer le respect de la procédure de réclamation prévue au CCDG
Journal Constructo – 16 novembre 2017 Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes. La cause des réclamations des entrepreneurs : les changements Les changements entraînent des coûts imprévus et souvent un...
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Unintended Consequences
Taxes are inevitable. In business transactions, strategic decisions are made to reduce or eliminate the amount of taxes paid. Whether your business is making a purchase, refinancing or allocating funds, the terms of any agreement between parties to such a...
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Recent Trial Decision Discusses Calls for Bids vs RFPs
On September 18, 2017, the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan handed down its decision in Saskatoon Surgicentre Inc. v. Saskatoon Regional Health Authority.[1] The Saskatoon Regional Health Authority (SRHA) had issued a request for proposal (RFP) as part of...
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MT November 2017 Case summaries
1. Repudiation of contracts through non-performance: Limen Forming West Ltd. v Stuart Olson Dominion Construction Ltd, 2017 BCSC 1485 The defendant, Stuart Olson Dominion Construction Ltd (Stuart Olson), was the general contractor for the construction of a residential rental building,...
Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage ? La Cour d’appel se prononce
Journal Constructo – 20 octobre 2017 Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants et plus ils dureront longtemps. Dans un tel contexte, les voisins...
Le délai de validité de l’appel d’offres : l’échéancier contenu dans la soumission de l’entrepreneur ne lie pas le donneur d’ouvrage
Journal Constructo – 19 septembre 2017 L’appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et...
Diffamation et professionnels de la construction : choisissez bien vos mots
Journal Constructo – 12 septembre 2017 Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots car il peut arriver que nos choix et/ou ceux effectués par...
