Évaluations foncières au Québec : La date limite pour contester la valeur imposable est le 30 avril 2023.
Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières...
Comment l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pourrait-elle affecter les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?
(Traduit de l’anglais) La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le...
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Construction lien claims: Takeaways from XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd.
A January 2023 court decision from Ontario, XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd., dealt with a motion by the Defendant, North Bay Capital Investments Ltd. (“North Bay”), seeking an order to, among other things, discharge a...
Alors qu’une récession nous menace, quelques rappels sont indiqués au sujet de l’hypothèque légale de la construction
Introduction L’industrie de la construction a connu une période de vitalité exceptionnelle au cours des dernières années malgré des contrecoups sous forme de rareté de la main d’œuvre et de pénurie de matériaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant...
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Can cash paid into Court be substituted with lien bond after project completion: Alberta Court of Appeal clarifies
In Tempo Alberta Electrical Contractors Co. Ltd. v. Man-Shield (Alta) Construction Inc., 2022 ABCA 409, the Alberta Court of Appeal clarified that, based on a collective reading of section 48 and section 22 of the Builders’ Lien Act (Alberta) (now...
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The last days of contingent payments: Pay-when-paid clauses and the PPCLA
On August 29, 2022, the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “PPCLA”) came into force. The PPCLA changed the law governing the construction industry in Alberta. One such change was the imposition of mandated timelines...
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Section 47 motions under Ontario’s lien legislation
A recent Ontario Superior Court decision from April 2022, Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque, 2022 ONSC 2362, adds to the line of cases dealing with motions brought under Section 47 of Ontario’s construction lien legislation to discharge an expired lien....
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Construction lien claims: Takeaways from Nova Concrete Inc. v. 2035211 Ontario Inc.
Introduction An April 2022 Ontario decision Nova Concrete Inc. v 2035211 Ontario Inc., 2022 ONSC 2391 (which involved cross-motions and various layers of relief sought by the parties) outlines the importance of: the summary nature of construction lien proceedings; the...
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Get your priorities right: Arrears of prior mortgages before liens
Overview The Court of Appeal for Ontario recently confirmed that where a mortgage has priority over a construction lien, all related mortgage interest, enforcement fees and other expenses will have priority over the lien, even if the mortgage-related fees, charges...
COVID-19 : Pas la panacée de tous les maux sur un chantier
Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois en raison de la pandémie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d’encre...
