La discrétion des municipalités dans l’analyse des soumissions
Journal Constructo – 13 septembre 2016 La Cour supérieure a récemment rappelé que même si les municipalités ont une discrétion dans l’analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », qu’elles devaient appliquer la même rigueur...
Assurance chantier – La Cour suprême révise les règles d’interprétation
La Cour Suprême du Canada, dans une décision récente, révise et clarifie les règles d’interprétation applicables aux polices d’assurance chantier. Les faits Dans le cadre de la construction d’une tour à bureaux à Edmonton, le propriétaire Station Lands Ltd (Station) retient...
L’hypothèque légale de la construction en 4 étapes
Journal Constructo – 27 Septembre 2016 Bien que la plupart des projets de construction comportent leur lot de défis, il arrive que le plus grand d’entre eux consiste simplement à se faire payer une fois les travaux complétés. Dans un...
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On the Hook Despite Breach of Contract
Spectrum
Last quarter, my colleague Rohit Kumar wrote in this column about the landmark decision made by the Supreme Court of Canada in Bhasin v. Hrynew. In Bhasin, our highest court proclaimed that a principle of good faith underpins contractual performance...
L’institution d’un recours en justice après la fin des travaux : trois ans, top chronos !
Journal Constructo – 26 août 2016 Pour tout donneur d’ouvrage, entrepreneur ou sous-entrepreneur, la détermination du moment où les travaux d’un contrat ont pris fin est une question primordiale et déterminante puisqu’elle a une incidence directe sur le sort de...
Recours annoncé en révision des appels d’offres
Journal Constructo – 4 août 2016 Dans la foulée des recommandations contenues au rapport de la Commission Charbonneau, le gouvernement a tout récemment publié le Projet de loi 108, destiné notamment à créer l’Autorité des marchés publics (« l’Autorité »)....
Réclamation à la caution des travaux supplémentaires : quels sont les principes applicables ?
Journal Constructo – 12 août 2016 Lorsqu’un sous-traitant respecte les formalités prévues au cautionnement de main-d’œuvre et matériaux (de manière générale et sous réserve des particularités de chacun des contrats de cautionnement), ces formalités sont la dénonciation du contrat de...
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International Comparative Legal Guide to Construction & Engineering Law 2016
William Kenny and Leanna Olson authored the chapter for Canada in this guide covering issues in construction and engineering laws and regulations for a number of jurisdictions, with contributions from Fergus Schappert and Andréanne Sansoucy. Read the chapter.
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The Ins and Outs of The « Impaired Property » Exclusion in Commercial General Liability Policies
Les pénalités pour retard sont-elles abusives ?
Journal Constructo – 12 juillet 2016 Récemment, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur cette question dans l’affaire Excavation Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325. Dans cette affaire, Excavation Gilbert Théorêt inc. (ci-après « Théorêt »)...
