Les travaux assujettis à la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction
Journal Constructo – 17 février 2015 L’employeur qui a recours à des salariés pour exécuter des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de...
Garantie légale contre la perte d’ouvrage : le droit du client
Journal Constructo – 4 décembre 2014 La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction. [1] Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage...
Contributions politiques illégales : les plaintes qu’entendra le Conseil de discipline de l’OIQ
Journal Constructo – 6 novembre 2014 Le 8 juillet dernier, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de 11 ingénieurs de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec rendue le 22 janvier 2013 par laquelle...
Substitution et réduction d’hypothèque légale : mode d’emploi à suivre
Journal Constructo – 3 octobre 2014 En cas de différend qui survient en cours d’exécution de travaux sur un chantier, l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble peut incommoder le propriétaire et créer une impasse pour la suite du déroulement...
Non respect de l’échéancier : le donneur d’ouvrage doit-il formellement mettre en demeure l’entrepreneur ?
Journal Constructo – 19 septembre 2014 Dans le cadre d’un contrat de construction, les délais d’exécution des travaux prennent une place nettement importante, sachant les inconvénients que peuvent entraîner les retards, qu’on pense à la perte de production d’une usine...
Mes travaux donnent-ils ouverture à l’hypothèque légale de construction ?
Journal Constructo – 5 août 2014 L’hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble constitue un moyen efficace de protéger les créances des entrepreneurs et sous-traitants. Toutefois, vu le caractère exceptionnel de l’avantage...
L’hypothèque légale de la construction : un droit à exercer de bonne foi
Journal Constructo – 3 juillet 2014 Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édictant qu’aucun droit ne...
Votre contrat est-il à prix forfaitaire, à prix unitaire, à prix estimé ?
Journal Constructo – 30 mai 2014 Il arrive qu’entre donneur d’ouvrage et entrepreneur, les discussions menant à la conclusion du contrat de construction comportent des approximations de ce qu’il en coûtera au final. Il est normal que le client tente...
À quel risque s’exposent les concepteurs d’immeubles ?
Journal Constructo – 16 mai 2014 L’entrepreneur qui construit un immeuble au Québec n’est pas le seul qui s’expose à un risque si le projet rencontre des difficultés. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), les professionnels (architectes...
L’entrepreneur et le chantier subventionné
Journal Constructo – 1er avril 2014 Pour la plupart des personnes, lancer un processus d’appel d’offres afin d’entreprendre des travaux de construction n’est pas chose du commun. Loin de là. Le donneur d’ouvrage profane en la matière doit ainsi s’en...
