La mise en œuvre du cautionnement d’exécution nécessite-t-elle un avis de défaut intitulé comme tel ?
Par un cautionnement d’exécution, la caution s’engage à exécuter l’obligation de l’entrepreneur général comprise au contrat qui l’unit au donneur d’ouvrage, s’il ne remplit pas cette obligation. La principale obligation de la caution est d’assurer le parachèvement des travaux. L’étendue...
De nouvelles mesures pour assurer l’intégrité des entreprises en construction
Vous avez sans doute eu vent dernièrement de l’adoption du Projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics1 (la Loi), le 7 décembre dernier. Cette Loi s’inscrit dans les plans du gouvernement d’encadrer plus strictement les dépenses...
Qui paiera pour les retards causés par la grève de la construction?
Journal Constructo – 14 juin 2013 Depuis mardi dernier, l’ensemble des travailleurs de la construction sont retournés sur les chantiers, après l’adoption du projet de loi 54 prévoyant la reprise des travaux interrompus en raison de la grève dans l’industrie...
Les nouvelles mesures relatives aux licences restreintes tiennent le coup
Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter contre l’évasion fiscale et la corruption dans le domaine de la construction. Les...
Appels d’offres : le donneur d’ouvrage doit-il enquêter ?
Un arrêt de la Cour suprême du Canada, Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton 1, a fait couler beaucoup d’encre lorsqu’il a été rendu, en 2007. La Cour suprême semblait protéger les donneurs d’ouvrage dans des situations où l’on...
L’ordre public et les stipulations contractuelles
En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la...
En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi !
Le cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un contrat de cautionnement et selon les conditions qu’il prévoit, la compagnie agissant comme caution...
Les travaux ont une fin, mais quand survient-elle ?
Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci est acquise en « faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de...
Quand l’entrepreneur dispose d’un motif sérieux pour mettre un terme au contrat
Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce faisant, nous soulignions le contraste entre ce privilège...
Les clauses d’admissibilité dans les appels d’offres municipaux : illégal dit la Cour supérieure
Les municipalités, tout comme les autres donneurs d’ouvrage publics et para-publics, sont régies par des règles strictes entourant les appels d’offres. On retrouve notamment parmi ces règles l’obligation de procéder par appel d’offres public au-delà d’un certain seuil monétaire, de...
