Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage
Les fournisseurs de matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux. Il arrive toutefois...
Plus bas soumissionnaire conforme, oui, … mais le contrat lui aurait-il été octroyé ?
Nombreux sont les entrepreneurs qui, aux termes d’un appel d’offres dont ils ont été écartés ou dont ils sont sortis … bon deuxième, considèrent avoir été lésés et poursuivent en dommages-intérêts le donneur d’ouvrage qui les aurait injustement privés du...
La responsabilité civile des concepteurs en cas de défauts majeurs
Les concepteurs tels les ingénieurs professionnels et les architectes qui participent à la conception d’un ouvrage et à la surveillance de la construction qui s’en suit, se trouvent assujettis à un régime de responsabilité légale pour les défauts majeurs. La...
L’effet limité des clauses de réserve dans les documents d’appel d’offres
Il est fréquent de trouver dans les documents d’appel d’offres des clauses par lesquelles les propriétaires se réservent le droit de n’accepter ni la plus haute, ni aucune des soumissions déposées. Ces clauses, dites « clauses de réserve », permettent en théorie...
Effets du contrat à prix maximum garanti pour l’entrepreneur
Le contrat dit « prix maximum garanti » (PMG) est le mode contractuel utilisé lorsque le client veut s’assurer de connaître le coût maximum du contrat, notamment pour faciliter le financement de son projet. L’entrepreneur doit faire preuve de prudence dans ses évaluations...
Soumissionnaires : il ne faut pas mépriser les petits addenda !
Il y a plus de deux ans, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire 3469051 Canada inc. c. Hôpital juif de réadaptation, a rendu une décision concernant l’aspect impératif pour un soumissionnaire de bien respecter les conditions applicables à un...
Règles anti-collusion dans la construction : la Cour supérieure rabroue le gouvernement
Les dernières années ont été fertiles en histoires et en « scandales » touchant au domaine de la construction au Québec. Collusion, corruption et patronage sont des termes qui ont été beaucoup entendus dans les médias et qui se sont retrouvés à...
Le sort des coûts d’impact découlant des changements
Rares sont les projets où les travaux originellement décrits par les plans et devis sont exécutés sans changements. Aussi, les contrats à prix forfaitaire comportent habituellement des clauses pour régir les cas de changements. Elles conditionnent fréquemment le droit pour...
Le droit du donneur d’ouvrage à la résiliation unilatérale comporte-t-il des limites ?
Le droit du donneur d’ouvrage à la résiliation unilatérale 1 Le Code civil du Québec accorde au « client », – le donneur d’ouvrage lorsqu’il est question d’un projet de construction -, ce que l’on pourrait qualifier de privilège d’exception. Dérogeant au droit...
La substitution des produits spécifiés après l’attribution du contrat issu d’un appel d’offres : est-elle permise ?
Les organismes publics tels les ministères provinciaux, les commissions scolaires, hôpitaux et corporations municipales qui envisagent procéder à l’octroi d’un contrat de construction sont généralement tenus, en vertu des lois et règlements qui les régissent, de procéder par appel d’offres....
