La substitution des produits spécifiés après l’attribution du contrat issu d’un appel d’offres : est-elle permise ?
Les organismes publics tels les ministères provinciaux, les commissions scolaires, hôpitaux et corporations municipales qui envisagent procéder à l’octroi d’un contrat de construction sont généralement tenus, en vertu des lois et règlements qui les régissent, de procéder par appel d’offres....
Les limites de l’obligation de prendre fait et cause d’autrui malgré ce qui est stipulé au contrat
La majorité des contrats conclus dans des contextes d’appel d’offres se qualifient comme étant des contrats d’adhésion. Le fait qu’un contrat soit qualifié de contrat « d’adhésion » emporte diverses conséquences, dont celle de permettre une interprétation en faveur de l’adhérant et...
Moyens pour faciliter le traitement et la résolution des demandes d’ajustement de prix et d’échéancier
Le présent texte est une synthèse de conférences que l’auteur a données récemment dans le cadre de congrès d’associations de l’industrie de la construction. Lorsqu’il s’agit de gérer les demandes d’ajustement résultant de changements ou retards, l’entrepreneur et le donneur...
Le non-renouvellement d’une licence : une décision purement discrétionnaire ?
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment (ci-après la « Régie ») exerce le pouvoir d’émettre, renouveler, suspendre ainsi que d’annuler les licences d’entrepreneur en construction. Dans le cas des licences détenues par des entrepreneurs qui exercent...
Appel d’offres : attention aux effets mitigés des clauses de réserve
Le domaine des appels d’offres est un sujet de prédilection pour les observateurs du monde de la construction. Étape cruciale dans l’attribution des contrats, notamment les contrats publics, ce processus s’est vu décortiqué et amplement commenté par la jurisprudence de...
Les avis publics sont la science des exigences
Les avis publics d’un hôpital ou autre organisme public au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics doivent respecter la réglementation dont ils sont issus. Pour déroger à la réglementation applicable, l’organisme public doit démontrer que telle...
De la présomption de connaissance du vice jaillit la lumière
La notion de vice caché est bien répandue dans le domaine de la vente d’une résidence ou d’un quelconque édifice, et ce, relativement aux problèmes qui affectent l’immeuble vendu. Ceci étant, la garantie contre les vices cachés s’applique à tous...
Préservation des droits : lorsque c’est le donneur d’ouvrage qui omet les avis
Dans une chronique récente de la publication Constructo, nous rappelions aux entrepreneurs l’importance de respecter les délais qui leur sont imposés lorsqu’il s’agit de préserver ou faire valoir leurs droits à un paiement ou à une compensation. Un jugement très...
Peut-on invoquer la non-conformité de sa propre soumission ?
L’étude des soumissions pour les fins d’en apprécier la conformité est une tâche qui est normalement dévolue au donneur d’ouvrage. Sous peine de s’exposer à des recours en dommages, le donneur d’ouvrage doit généralement rejeter les soumissions affectées de non-conformités...
Appel d’offres : la soumission peut faire état de « qualifications futures »
La jurisprudence des dernières années a imposé des obligations plus contraignantes pour les donneurs d’ouvrage dans le processus de développement des documents d’appel d’offres et dans l’analyse des soumissions reçues. Ainsi, les principes d’équité et d’égalité entre les soumissionnaires ont...
