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Recent amendments to certain Canadian Securities Exchange policies: Part 2
Introduction On March 30, 2023, the Canadian Securities Exchange (the “CSE” or “Exchange”) obtained final approval from the Ontario Securities Commission to revise its policies (the “Amendments”). The Amendments came into effect on April 3, 2023 and include significant revisions...
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Missed the SEDAR+ onboarding deadline? What you need to know for the updated SEDAR+ launch on July 25, 2023
SEDAR+ Overview The Canadian Securities Administrators (“CSA”) is modernizing the electronic filing and data access systems that underpin Canadian securities regulation. The System for Electronic Data Analysis and Retrieval (“SEDAR”) will officially be replaced with SEDAR+ on July 25, 2023,...
Chronique – Les créances pécuniaires par Maxime Rhéaume
YvonBlais/Thomson Reuters Ce texte est publié dans La Référence, Éditions Yvon Blais EYB2023REP3639. Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur la révision du concept de la créance pécuniaire introduit dans le Code civil du Québec en 2016,...
Modification récente de certaines politiques de la Bourse des valeurs canadiennes : partie 1
Introduction Le 30 mars 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a donné à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») l’approbation finale requise pour modifier ses politiques (les « modifications »). En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications remanient...
Les ACVM renforcent la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites
Le 22 février 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-332 du personnel des ACVM: Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l’inscription, Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (l’« Avis »)....
Appel public à commentaires sur la vente à découvert au Canada
Le 8 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié l’Avis 23-329 du personnel – La vente à découvert au Canada (l’« avis ») dont l’objectif consiste à présenter...
Décision dans l’affaire LBRY : un avertissement pour les développeurs des chaînes de blocs
Le tribunal de district du New Hampshire (États-Unis) a récemment rendu sa décision dans l’affaire Securities and Exchange Commission c. LBRY Inc[1]. Cette cause est importante pour les communautés de chaînes de blocs, car il s’agit de la première mesure que...
Aider nos clients à réaliser leurs ambitions : Transactions représentatives du T1 2022
Les équipes spécialisées en fusions et acquisitions et en valeurs mobilières de Miller Thomson sont intervenues dans une multitude de transactions qui démontrent leur polyvalence et leur capacité à opérer à l’échelle du pays.
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Canadian Securities Administrators create new prospectus exemption to streamline capital raising for listed issuers
On September 8, 2022, the Canadian Securities Administrators announced the adoption of a new prospectus exemption for reporting issuers listed on a Canadian stock exchange that wish to complete a private placement offering without the application of a four month...
Le nouveau conseil de normalisation en matières de développement durable (ISSB) réussira-t-il à unifier les règles d’information sur la durabilité?
Normalisation imminente des règles d’information sur la durabilité et les changements climatiques Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (« ISSB »), le nouveau conseil de normalisation en matière de développement durable récemment créé par l’International Financial Reporting Standards (« IFRS ») Foundation, a publié...
