Organismes de bienfaisance et à but non lucratif

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Trust reporting rule – A new (and unnecessary) compliance burden for registered charities?

As part of seeking to prevent inappropriate tax avoidance using trusts, the Federal Department of Finance recently introduced new trust reporting rules that will apply beginning at the end of 2023.  These rules are designed to increase transparency by requiring...

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Distributing dividends to members? Your non-profit’s tax-exempt status may be at risk

The Canada Revenue Agency (“CRA”) reminds certain non-profit organizations (“NPOs”) that distributing funds received by them as taxable dividends will jeopardize their tax-exempt status. In CRA View 2018-0776681E5 (dated March 30, 2023) (“CRA View”), the CRA clarified the tax implications...

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Summary of proposed changes to Ontario’s Corporations Act for share capital social clubs

Background Currently, Share Capital Social Clubs (“Social Clubs”) incorporated under Ontario’s Corporations Act (“OCA”) are required to continue under one of three (3) specified acts to avoid dissolution before October 19, 2026.  The specified acts are as follows: Business Corporations...

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Administrative dissolution of charities and not-for-profits introduced by Corporations Canada

This July, Corporations Canada will begin issuing administrative dissolutions to not-for-profit (“NFP”) corporations governed by the Canada Not-for-profit Corporations Act (“CNCA”), that have not filed their annual returns for three (3) or more consecutive years. Corporations Canada requires every active...

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Social purpose real estate projects

Social purpose real estate projects: The goals Social purpose real estate development is an endeavor that seeks to address challenging and pressing issues such as affordability of suitable housing and access to rental space in communities across Canada. The goals...

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Les dons de bienfaisance par voie successorale et les « biens de remplacement »

Dans un article précédent[1](en anglais seulement), nous avons discuté des modifications apportées en 2015 à la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont considérablement modifié les règles applicables aux dons testamentaires de bienfaisance effectués en 2016 et...

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La Trustee Act révisée de l’Alberta : répercussions pour les organisations caritatives et les organismes sans but lucratif

La Trustee Act (en anglais seulement) de l’Alberta a récemment été remaniée et révisée. Le projet de loi 12, qui révise la loi antérieure, a reçu la sanction royale le 29 avril 2022 et la nouvelle loi est entrée en...

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Modifications importantes concernant les sociétés de la Colombie-Britannique (en vigueur en Mai 2023)

Au cours des dernières semaines, certaines régions de la Colombie-Britannique ont enregistré des températures de 27 degrés Celsius, un record en 2023. L’air printanier n’est pas le seul changement qui attend les Britanno-Colombiens après un mois d’avril maussade. En effet, le...

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Dons de bienfaisance par voie testament et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs : Le point

Formes de dons de bienfaisance par voie testamentaire Les dons de bienfaisance effectués par l’entremise de testaments peuvent se présenter sous plusieurs formes : legs direct, don de la totalité ou d’une partie du reliquat de la succession, legs conditionnel au...

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Birhane v. Medhanie Alem Eritrean Orthodox Tewahdo Church prêche d’importantes leçons pour les organisations caritatives et sans but lucratif de l’Ontario et leurs administrateurs

Introduction La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») dans l’affaire Birhane v. Medhanie Alem Eritrean Orthodox Tewahdo Church(en anglais)  (« Birhane ») montre à quel point il est important que les organisations respectent la procédure électorale...

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Secteur de pratique classé au premier rang

Miller Thomson reconnu une fois de plus comme premier de classe (« Band 1 ») dans les secteurs Organismes de bienfaisance et à but non lucratif ainsi qu’Agroentreprises dans l’édition 2021 de Chambers Canada.

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Infolettre : Impact social

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