Règlement de différends fiscaux

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L’anatomie d’un litige fiscal

Cette présentation s’adresse à tous ceux qui s’interrogent sur les pouvoirs et les procédures de recouvrement de l’ARC. L’Agence du revenu du Canada a l’intention d’accélérer le recouvrement des impôts. Les inquiétudes liées à la pandémie s’étant apaisées, l’ARC se...

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( Disponible en anglais seulement )

Bill S-211 & Its Impact On Global Apparel Supply Chains

Canadian measures to fight against forced labour and human rights abuses will grow more robust with the introduction of Bill S-211, An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend...

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Conférence Miller Thomson en droit de la construction 2018

Au programme : réclamations, blockchain, quantification des dommages, assurance, AMF, fiscalité, cannabis et bien plus ! Joignez-vous à nous le mardi 20 mars 2018 pour une journée complète de formation et de réseautage s’adressant à tous les intervenants des secteurs...

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Vérifications fiscales… Évitez la catastrophe!

Tout entrepreneur doit savoir comment agir face à une demande de vérification fiscale de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada. Lors de ce « Lunch & Learn » présenté à La Gare|Espace collaboratif, vous obtiendrez des conseils pratiques pour vous y...

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( Disponible en anglais seulement )

Recent Tax Developments 2011 – Calgary

Miller Thomson’s Calgary Tax Group hosts a breakfast seminar on « Recent Tax Developments. »

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Guides de pratique mondiaux publiés par Chambers, Prix de transfert 2023 – Canada : Droit et pratique et Tendances et développements

Lisez cet article pour en savoir plus sur les développements récents relatifs au prix de transfert au Canada, notamment les règles régissant le prix de transfert, les méthodes d’établissement du prix de transfert et l’intervention accrue des tribunaux dans les litiges touchant le prix de transfert.

Lire le chapitre dans son intégralité (en anglais)

Appel accueilli par la Cour canadienne de l’impôt

David Chodikoff et Ron Choudhury représentaient CanLII dans le cadre d’un appel en matière de taxe de vente qui a été accueilli par la Cour canadienne de l’impôt en raison du fait que CanLII a effectué une fourniture taxable relativement à la mise à disposition d’une bibliothèque virtuelle et qu’elle était donc en droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

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