Importantes modifications dans l’imposition des sociétés privées
Survol Dans la présentation de son budget fédéral de 2017, le gouvernement fédéral a exprimé des préoccupations quant aux stratégies de planification fiscale faisant intervenir des sociétés privées. Malgré l’absence de toute nouvelle mesure ou modification relative aux règles existantes...
( Disponible en anglais seulement )
The Alberta Investor Tax Credit
Introduction On January 1, 2017, the Investing in a Diversified Alberta Economy Act (the “Act”) came into force. The Act is part of the Alberta Jobs Plan, and its objectives are to boost investment in Alberta’s small and medium-sized businesses,...
Introduction
Le 22 mars 2017, le ministre des Finances Bill Morneau a déposé le budget fédéral de 2017 intitulé « Bâtir une classe moyenne forte » (le « Budget »). Tel qu’il est souvent le cas, il y a eu beaucoup...
Mesures visant la fiscalité internationale
Fiscalité internationale Le Budget ne contient qu’une seule proposition de modification de l’impôt sur le revenu dans le domaine de la fiscalité internationale, portant plus précisément sur les succursales à l’étranger des assureurs sur la vie canadiens. Cette modification mineure...
Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
Fusions de fonds de placement Le Budget propose d’élargir la portée des règles afin d’autoriser de manière plus générale les fusions de certains fonds communs de placement pour faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds...
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Crédit d’impôt pour personnes handicapées – infirmières et infirmiers praticiens Le Budget vise à accorder aux infirmières et infirmiers praticiens le droit d’attester qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées offert en vertu de la LIR. Le...
Mesures visant la TPS/TVH
Services de taxis et de covoiturage Le Budget propose d’étendre l’application de la TPS/TVH, actuellement applicable aux entreprises de taxis, aux services de covoiturage. À l’heure actuelle, tous les exploitants d’une « entreprise de taxis » (définie au paragraphe 123(1)...
Autres mesures
Politique fiscale autochtone Dans chacun des budgets déposés depuis 1997, le Gouvernement Fédéral a manifesté sa volonté de mettre en œuvre des accords en matière de fiscalité avec les gouvernements autochtones intéressés. À ce jour, le Gouvernement Fédéral a conclu...
Mesures annoncées antérieurement
Le Budget confirme l’intention du Gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement suivantes, tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou...
( Disponible en anglais seulement )
Rectification is not Equity’s Version of a “Mulligan” – Words to Heed After Fairmont and Coutu
Introduction In Canada’s common law jurisdiction, rectification has historically been a powerful equitable remedy which, if granted, enables applicants to “travel back through time” to correct the documentary basis of transactions that have resulted in unintended detrimental tax or other...
