Un demi-pain complètement cuit !
Dans la décision Gervais c. La Reine[1] rendue récemment, la Cour canadienne de l’impôt confirme l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») à un contribuable qui a tenté de bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital de sa conjointe. Le plan...
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Solicitor-Client Privilege: It is Just That Important!
Supreme Court of Canada Decisions On Friday, June 3, 2016, the Supreme Court of Canada (the “SCC”) released two important decisions (Canada (Attorney General) v. Chambre des Notaires du Qúebec et Barreau de Qúebec, 2016 SCC 20 (“Chambre des Notaires”)...
Le privilège des communications entre client et avocat : d’une importance tout simplement cruciale!
Décisions de la Cour suprême du Canada Le vendredi 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions importantes [Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, 2016 CSC 20 (« Chambre des notaires »); et...
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The « Delaware – Canco Straddle » for Canadian Tech Start-Ups
Canadian start-ups, including those in the information technology sector (i.e. mobile apps, computer software and other information technologies (“IT”)) may benefit from certain tax and corporate advantages of operating both a Canadian corporation (“CanCo”) and a U.S.-based corporation (often a...
La double constitution de sociétés au Delaware et au Canada pour les entreprises technologiques canadiennes en démarrage
Les entreprises canadiennes en démarrage, notamment celles du secteur des technologies de l’information (applications mobiles, logiciels et autres technologies de l’information), peuvent profiter de certains avantages, entre autres des avantages fiscaux rattachés à l’exploitation à la fois d’une société établie...
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Planning To Sell Goodwill – Tax Implications of the 2016 Federal Budget
Eligible capital property (“ECP”) includes such things as customer lists, franchise rights, licenses, quotas and other intangibles. ECP also includes goodwill, which in general terms is the value of a company beyond the value of its tangible and other specified...
Planification de vente d’achalandage – Incidences fiscales du budget fédéral de 2016
Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d’autres biens incorporels. Elles comprennent également l’achalandage, qui correspond de façon générale à l’excédent de la valeur d’une société sur la...
Les Panama Papers: alerte aux contribuables
À présent, de nombreux Canadiens sont au courant des révélations au sujet des Panama Papers. Si vous n’avez pas encore entendu parler du dévoilement simultané du 3 avril dernier dans la presse mondiale par un vaste réseau de partenaires médiatiques...
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The Panama Papers: Taxpayer Alert
By now, many Canadians have heard of the Panama Papers. If you have not heard about the April 3, 2016 simultaneous global news release, by a large network of international media partners, related to the work of the International Consortium...
Introduction
Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, Monsieur Bill Morneau, a déposé le très attendu budget fédéral 2016 (le « budget »), soit le premier budget du gouvernement libéral, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne »....
