Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés
DANS CETTE SECTION: Accroître l’aide fiscale pour l’énergie propre Régimes d’échange de droits d’émission Imposition des petites entreprises Polices d’assurance-vie Remisage de dettes pour éviter les gains de change Évaluation des produits dérivés Immobilisations admissibles Accroître l’aide fiscale pour l’énergie...
Mesures visant la fiscalité internationale
DANS CETTE SECTION: Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices Dépouillement de surplus transfrontalier Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement Règles relatives aux mécanismes de prêts adossésd aux actionnaires Érosion de la base d’imposition et transfert de...
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
DANS CETTE SECTION: Allocation canadienne pour enfants Crédit de fractionnement du revenu Déductions pour les habitants de régions éloignées Crédit d’impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs Crédit d’impôt au titre des fournitures scolaires pour les enseignants...
Mesures visant les taxes de vente et d’accise
DANS CETTE SECTION: Mesures relatives à la santé Services de centres d’appels exportés Déclaration des ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire TPS/TVH sur les dons aux organismes de bienfaisance Institutions financières de minimis Application de la TPS/TVH à la...
Autres mesures
DANS CETTE SECTION: Mesures visant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif Politique fiscale autochtone Mesures visant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif Outre les clarifications sur certaines règles fiscales pertinentes relatives aux organismes de...
Mesures annoncées antérieurement
Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales et connexes qui ont été annoncées au cours de la session actuelle du Parlement, mais qui n’ont pas encore été légiférées, notamment : la norme commune de...
( Disponible en anglais seulement )
How Pharmacists Can Protect Themselves From the CRA in the Coming Years
Taxes & Wealth Management, Issue 9-1
( Disponible en anglais seulement )
Previously Announced Measures
The Budget confirms the Federal Government’s intention to proceed with the following previously announced tax and related measures, as modified to take into account consultations and deliberations since their announcement or release: Legislative proposals released on July 12, 2013, providing...
( Disponible en anglais seulement )
International Tax Measures
IN THIS SECTION: Income Tax Withholding Requirements for Non-Resident Employers Streamlining Reporting Requirements for Foreign Assets (Form T1135) Captive Insurance Update on Tax Planning by Multinational Enterprises Update on the Automatic Exchange of Information for Tax Purposes Income Tax Withholding...
( Disponible en anglais seulement )
Business Income Tax Measures
Small Business Tax Rate Currently, as a result of the small business deduction, the first $500,000 per year of qualifying active business income of a Canadian-controlled private corporation (« CCPC ») is subject to a federal income tax rate of 11%. Consistent...
