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Canada Revenue Agency Eliminates Tax Deferral for Joint Ventures
CRA has announced that it is withdrawing its administrative position allowing participants in a joint venture (“JV”) to establish a fiscal period for the JV that differs from the fiscal periods of the JV participants. This change was made inevitable...
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Transalta Case: FCA Adopts Residual Approach to Valuation of Goodwill
In Transalta v. The Queen, 212 FCA 20 (“Transalta”), the Federal Court of Appeal (“FCA”) confirmed that a residual approach should be applied in the valuation of goodwill in the context of an asset purchase transaction. The two-step residual approach...
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Cross-Border Employee Transfers: Planning and Compliance are Critical
Transferring employees between members of a corporate group can be an effective way to leverage expertise, promote existing corporate culture, transition business units and develop new markets. To ensure that the benefits are realized, it is important that an employee transfer...
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U.S. Tax and Filing Obligations for Canadians*
Canadian individuals are well aware of the April 30 tax filing deadline for Canadian income tax returns. However, many Canadians may not be aware of the earlier April tax filing deadline of April 15 for United States tax purposes. A...
L’ARC doit elle faire la preuve de diligence raisonnable ?
Suite à sa décision dans l’affaire Barrett c. La Reine1, la Cour d’appel fédérale a mis un terme à un argument potentiel que pourraient soulever les administrateurs faisant face à une responsabilité solidaire pour des taxes impayées. Les administrateurs sont...
Le contribuable québécois présumé fraudeur?
Tout le monde sait que notre système fiscal en est un d’autodéclaration et donc fondé sur la bonne foi des contribuables. Évidemment, cela implique qu’il est tout à fait normal pour nos autorités fiscales de se réserver le droit de...
Quand les bons plans tournent mal…
La décision Botham Holdings Ltd. (Trustee of) c. Braydon Investments Ltd.1 de la Colombie-Britannique est un rappel que les planifications fiscales et successorales devraient prendre en considération les impacts non fiscaux et légaux. Il peut être extrêmement dangereux de laisser...
Introduction
Budget fédéral 2012 Le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a déposé le 29 mars dernier son septième budget, intitulé « Emplois, croissance et prospérité à long terme ». Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition applicables aux sociétés et aux...
Mesures relatives aux entreprises
Programme de recherche scientifique et de développement expérimental Le budget propose plusieurs modifications significatives au programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »). Tout d’abord, le budget propose de réduire le taux général de 20 % du...
Mesures relatives à la fiscalité internationale
Règles de capitalisation restreintes Le budget propose de modifier les règles de capitalisation restreintes de la façon suivante : en réduisant le ratio dettes/capitaux de 2 pour 1 à 1,5 pour 1; en élargissant le champ d’application de ces règles...
