Mesures relatives aux particuliers
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REÉI) Le budget propose plusieurs changements aux règles régissant les REÉI. Titulaires du régime Le budget propose des règles pour régler les problèmes de représentation légale dans le cas des REÉI. Ainsi, il est proposé de façon...
Mesures relatives à la TPS/TVH
Santé Les services pour soins de base sont exempts de la TPS/TVH. Les fournisseurs ne chargent donc pas la TPS/TVH, mais ne peuvent pas réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur la fourniture...
Autres mesures fiscales
Dons aux organismes de bienfaisance étrangers Les règles portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers à titre de donataire reconnu seront modifiées. Les organismes de bienfaisance étrangers qui reçoivent des dons du gouvernement peuvent demander d’être des donataires...
Mesures visant le tarif des douanes
Mesures pour appuyer l’industrie de l’énergie Suivant l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone hors taxes pour les manufacturiers industriels, le taux de droits de douane de 5%, applicable aux termes du tarif de la nation la plus...
( Disponible en anglais seulement )
Trade Remedy Law Measures
In Budget 2011, the Government proposed that it would study initiatives regarding the operation of Canada’s trade remedy law system under the Special Import Measures Act. The Budget provides vague references to introducing legislation to consolidate Canada’s trade remedy investigation...
( Disponible en anglais seulement )
Previously Announced Measures
The Budget confirms certain tax measures previously announced by the Government. Where appropriate, the measures have been modified to take into account consultations and deliberations since their release. Previously announced measures relating to income tax include the following: legislative proposals...
Groupe d’expertise en fiscalité
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter les avocats de notre groupe d’expertise en fiscalité. Montréal : Barbacki, Richard; Braman, Fred; Gaudreault-Martel, Julie; Leduc, Bertrand; Marchand, Nathalie; Ménard, Geneviève; Rodgers, Aaron; Royal, Normand
Introduction
Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé le 20 mars 2012 son troisième budget, intitulé « Pour une économie forte ». Ce budget ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers (autres que des fiducies). Les points...
Mesures relatives au tourisme
Un crédit d’impôt remboursable temporaire, pouvant atteindre un maximum de 175 000 $ par année d’imposition, est instauré pour les sociétés propriétaires d’un établissement hôtelier, d’une résidence de tourisme, d’un centre de vacances, d’un gîte ou d’une auberge de jeunesse situé au...
Mesures visant les particuliers
Mesures favorisant le maintien à domicile des aînés Le budget prévoit des bonifications à deux crédits d’impôt remboursables déjà en place ainsi que l’instauration de deux nouveaux crédits d’impôt remboursables. Tout d’abord, les paramètres du crédit d’impôt remboursable pour maintien...
